Amendement n° 45 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale.