Amendement n° 30 de Mme Nathalie Oziol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la zone d’implantation », les mots : « , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale. En 2018, la loi ELAN cherchait à « rendre plus attractive » la transformation de bureaux en logements en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. La rédaction actuelle de l'article mentionne une prise en c… (extrait)