Supprimer le quatrième alinéa.
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’application par défaut du régime d’autorisation de la transformation de bureaux en logements. En effet, en particulier dans les communes de taille moyenne et les métropoles, les plus concernées par un tel dispositif, la plupart des services publics de proximité ne sont pas transférés. Ce sont donc les communes et e… (extrait)