Amendement n° CE23 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité à la commune de s’opposer à cette dérogation même lorsqu’elle a transféré sa compétence en matière de PLU à son EPCI. En effet, c’est bien elle qui aura à assumer les conséquences de ce changement de destination vis-à-vis des habitants sur le plan politique. Elle aura aussi à en supporter la charge en matière … (extrait)