Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-5. - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux ou de locaux affectés à des administrations publiques en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le docu… (extrait)
Afin d’accélérer le traitement au cas par cas des demandes de permis de dérogeant au zonage prévu par le PLU, le rapporteur propose que le pouvoir de délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU ne puisse que s’opposer à la dérogation au PLU pour transformer des bureaux en logements. En l’absence de délibération, les immeubles de bureaux ou les … (extrait)