Amendement n° CE45 de M. Romain Daubié à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel