Amendement n° CE39 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 2° de l’article 151-28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du volume constructible déjà applicable aux logements sociaux soit étendue aux CROUS.