Amendement n° 3

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Lionel Tivoli RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte propose de modifier certaines dispositions légales pour faciliter la transformation des immeubles de bureaux en logements, même lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas cette destination. Il modifie également les règles applicables aux copropriétés pour empêcher les opposants de bloquer un changement de destination des parties privatives. Enfin, il introduit des dispositions fiscales et réglementaires visant à encourager ces opérations de conversion.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 4 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres…
• n° 5 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres…
• n° 7 Mme Michèle Martinez RN Rejeté Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études…
• n° CE9 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des…
• n° CE10 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des…
• n° CE11 M. Lionel Tivoli RN Rejeté Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des…
• n° CE39 Mme Annaïg Le Meur RE Adopté À la première phrase du 2° de l’article 151-28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302-5 du code de la…
• n° CE42 Mme Michèle Martinez RN Rejeté Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études…