Amendement n° CE5 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si dans certaines situations, la possibilité donnée à un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation, sans que l’assemblée générale des copropriétaires ne puisse s’y opposer, pourrait être utile, ce n’est pas toujours le cas. En effet, cela pourrait par exemple engendrer des problèmes de voisinage en présence d’autres locaux tertiair… (extrait)