Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure du bénéfice de la dérogation au changement de destination, lorsque celle-ci contrevient au règlement de la copropriété, la location de courte durée afin d’éviter que ce dispositif favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Les travaux que nous avons réalisé avec Annaïg Le Meur dans le cadre de notre proposi… (extrait)