Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée … (extrait)
Après avoir échangé avec les professionnels du logement, notamment la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), autoriser un copropriétaire à transformer un bureau en logement, sans accord de la copropriété, est problématique : une telle modification pourrait par exemple conduire à autoriser un copropriétaire seul à transformer un plate… (extrait)