Amendement n° CE29 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « à la destination » les mots : « d’usage ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de destination » les mots : « d’usage ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une destination » les mots : « un usage » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots : « la destination » les mots : « l’usage ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel