Amendement n° 73 de M. Romain Daubié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de dérogation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel de coordination