Amendement n° 44 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. » 2° Le V de l’article 231 quater est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les transformations de bureaux en logements constituent une priorité de la politique publique, dans un contexte de nécessaire baisse de l’artificialisation, de moindre consommation de carbone par la démolition, et de nouvelle vision urbaine par le renouvellement de la ville sur la ville sous l’impulsion des élus locaux, il est toutefois nécessaire d’assurer l’équilibre économique de ces projets… (extrait)