Amendement n° CE61 de M. Romain Daubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend les projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de constructions vers la destination de logements, afin de pouvoir assurer en particulier le financement des équipements publics induits par la transformation de ces bâtiments en logements. Les projets urbains partenariaux font l’objet d’une convention entre le constructeur, l’aménageur, et selon le cas, le repr… (extrait)