Retiré.
I. - Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa par les mots : « , sauf délibération contraire motivée de la commune dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai précité lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale« . II. - En conséquence, à la troisième phrase substituer aux mots : « la délibération », les mots : « ces délibérations ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à une commune de s’opposer au projet lorsque son EPCI compétent en matière de documents d’urbanisme ne s’y est pas opposé, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai initial. En effet, en particulier dans les communes de taille moyenne et les métropoles, les plus concernées par un tel dispositif, la p… (extrait)