Amendement n° 69 de M. Romain Daubié sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement ».

L'exposé des motifs

L’article 1 du présent projet de loi permet de renforcer les moyens d’intervention dans des opérations d’aménagement stratégiques notamment pour la réalisation de logements. Dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, de telles opérations peuvent porter sur la remobilisation d’espaces déjà urbanisés en particulier pour en optimiser la densité ou en favoriser la mixité fonctionnelle. C’est le… (extrait)