Amendement n° CE43 de M. Romain Daubié à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’usage », les mots : « la destination ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination