Amendement n° CE26 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire », les mots : « Sauf délibération contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à systématiser le versement de la taxe d’aménagement dans le cadre de ces projets en faisant de son versement le principe et de son exonération par délibération l’exception. En effet, comme rappelé par nos amendements à l’article 1er, ces projets créateurs de logements induisent une charge systématique pour la commune d’accueil du fa… (extrait)