Le parcours du texte
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Ce que change ce texte
Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement. Il s'agit d'un projet de loi qui cherche à faciliter les démarches liées à la mise en œuvre de ces projets.
- Hébergement indigneCrée un délit distinct : mettre à la disposition d'une personne, contre une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende. art. 8 ter
- Location dissimuléePunit d'un an d'emprisonnement et 20 000 € d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui loue sans le contrat écrit obligatoire puis cherche à le dissimuler, notamment en exigeant des paiements intraçables ou en refusant les documents dus au locataire. art. 8 quater
- Interdiction d'acquérirRétablit, pour les conditions d'hébergement indignes, l'interdiction pendant quinze ans au plus d'acquérir un bien immobilier à titre personnel ou par une société civile immobilière. art. 8 quater B
- Diagnostic structurelAutorise la commune à définir des secteurs d'habitat dégradé où tout immeuble d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel décrivant les désordres qui portent atteinte à sa solidité. art. 8 bis
- Bail à réhabilitationPermet au préfet, à titre expérimental pendant cinq ans, d'autoriser un propriétaire soumis à une obligation de travaux à conclure un bail à réhabilitation avec un organisme, qui remplace alors cette obligation. art. 3 bis B
- Difficultés présuméesPrésume établies les graves difficultés financières ou de gestion d'une copropriété lorsque ses comptes n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois, ce qui ouvre la voie au jugement de carence. art. 13
- Syndic d'intérêt collectifCrée un agrément de syndic d'intérêt collectif, donnant compétence pour intervenir dans les copropriétés placées sous les procédures de redressement. art. 5 bis
- Fonds protégésRend insaisissables les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions d'administration provisoire d'une copropriété. art. 4
- Immeubles indignesSépare dans le code de l'expropriation l'expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable, désormais titre du chapitre existant, et lui ajoute un chapitre nouveau. art. 3
- Relogement démontableDispense de toute formalité d'urbanisme les constructions temporaires et démontables destinées notamment au relogement pendant les opérations de traitement de l'habitat dégradé. art. 7 bis
- Un stationnement par logementInterdit au règlement du plan local d'urbanisme d'imposer davantage de stationnement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. art. 12 bis A
- Loyers commerciauxÉtend la suspension des loyers due pendant un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans l'immeuble concerné. art. 12 ter
- Taxe d'équipement déplafonnéeSupprime le plafond de 5 € par habitant de la taxe spéciale d'équipement affectée aux établissements publics fonciers. art. 14 ter
- Outre-merProlonge de 2028 à 2038 le dispositif fiscal facilitant la sortie de l'indivision successorale outre-mer. art. 14 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 janvier 2024 : 126 voix pour, 1 contre, 50 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 31 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 1 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 54 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. Le texte a reçu un large soutien, avec 126 députés pour, 1 contre et 50 abstentions. Les principaux groupes pour incluent le RE, le LR, le SOC, le ECOLO et d'autres, tandis que RN et LFI-NUPES se sont abstenus. Le vote reflète un consensus large sur l'importance de ces mesures, malgré des divergences sur leur mise en œuvre.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à systématiser l’interdiction, pour les marchands de sommeil, d’acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n’est pas satisfaisant. »
« Je comprends l’intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. »
« Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi. »
« Alors que l’amendement de ma collègue visait à empêcher les marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers, le mien tend à confisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens. »
« Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. »
« Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identif… »
« Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d’information sur l’attractivité et les missions des polices municipales. »
« Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. »
« Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. »
« Il vise à allonger le délai de convocation d’une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d’un nouveau syndic et la négociation de son contrat. »
« Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. »
Le passage en commission
424 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 424 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 365 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 20 0 %
- GDR-NUPES 4 sur 30 13 %
- SOC-A 13 sur 64 20 %
- LIOT 6 sur 43 14 %
- DEM 6 sur 32 19 %
- RE 58 sur 76 76 %
- LR 8 sur 111 7 %
- RN 2 sur 37 5 %
- ECOLO aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter. 23 adoptés sur 48
- Après l’article 9 14 adoptés sur 79
- Article 2 Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée. 9 adoptés sur 24
- Article 10 Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre. 8 adoptés sur 12
- Article 11 Permet, sur avis conforme du Conseil d'État, la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux en requalification de copropriétés, si risques sérieux et plan de relogement. 6 adoptés sur 6
- Après l’article 8 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
46 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2066 ↗
Les 46 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1erart. adopté Réécrit une phrase de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme pour y mentionner la rénovation, la réhabilitation, la démolition, la salubrité et la sécurité des personnes. 3121 com. / 10 séance
Réécrit une phrase de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme pour y mentionner la rénovation, la réhabilitation, la démolition, la salubrité et la sécurité des personnes.
31 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 12 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 1er bisart. adopté Énumère, au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des périmètres d'opérations et des immeubles faisant l'objet d'un arrêté. 1amendement
Énumère, au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des périmètres d'opérations et des immeubles faisant l'objet d'un arrêté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 12 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2art. adopté Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée. 5324 com. / 29 séance
Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée.
53 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 9 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 2 bis Aart. adopté Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation. 4amendements
Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 2 bisart. adopté Autorise les associations syndicales libres, sous réserve de leurs statuts, à souscrire un emprunt collectif pour financer des travaux sur les parties communes ou d'intérêt collectif. 4amendements
Autorise les associations syndicales libres, sous réserve de leurs statuts, à souscrire un emprunt collectif pour financer des travaux sur les parties communes ou d'intérêt collectif.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 3art. adopté Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter. 8748 com. / 39 séance
Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter.
87 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 23 adoptés, puis 39 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 bis Aart. adopté Autorise, à titre expérimental, l'habilitation d'un opérateur à acquérir le terrain d'assise ou les parties communes d'un immeuble en copropriété relevant de l'article L. 615-6. 4amendements
Autorise, à titre expérimental, l'habilitation d'un opérateur à acquérir le terrain d'assise ou les parties communes d'un immeuble en copropriété relevant de l'article L. 615-6.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 bis Bart. adopté Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, à titre expérimental pendant 5 ans, un bail à réhabilitation en remplacement d'une obligation de travaux. 4amendements
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, à titre expérimental pendant 5 ans, un bail à réhabilitation en remplacement d'une obligation de travaux.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 bisart. adopté Permet d'exécuter d'office les mesures prescrites, après mise en demeure sans effet, lorsque des travaux ont produit des installations à risque certain pour la sécurité ou la santé. 4amendements
Permet d'exécuter d'office les mesures prescrites, après mise en demeure sans effet, lorsque des travaux ont produit des installations à risque certain pour la sécurité ou la santé.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 terart. adopté Remplace, dans les départements et régions d'outre-mer, le critère de l'édification en cours par celui de la construction depuis moins de 96 heures. 4amendements
Remplace, dans les départements et régions d'outre-mer, le critère de l'édification en cours par celui de la construction depuis moins de 96 heures.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 4non mis aux voix Rend irrecevable toute procédure d'exécution engagée après la loi sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des articles 29-1 à 29-7. 32 com. / 1 séance
Rend irrecevable toute procédure d'exécution engagée après la loi sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des articles 29-1 à 29-7.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5non mis aux voix Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet d'imputer au syndic qui ne l'a pas demandée tout ou partie des frais d'administration provisoire. 125 com. / 7 séance
Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet d'imputer au syndic qui ne l'a pas demandée tout ou partie des frais d'administration provisoire.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 269 M. Echaniz SOC-A rejeté Les syndics et certains professionnels de l’immobilier qui ne dénonceraient pas les marchands de sommeil auraient risqué, avec cet amendement socialiste, deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer en cas de récidive.
Article 5 bis Anon mis aux voix Étend aux provisions exigibles de copropriété mentionnées à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 une disposition de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. 1amendement
Étend aux provisions exigibles de copropriété mentionnées à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 une disposition de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 269 M. Echaniz SOC-A rejeté Les syndics et certains professionnels de l’immobilier qui ne dénonceraient pas les marchands de sommeil auraient risqué, avec cet amendement socialiste, deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer en cas de récidive.
Article 5 bisnon mis aux voix Crée un agrément préfectoral de 5 ans de syndic d'intérêt collectif pour les copropriétés sous mandataire ad hoc, auquel organismes HLM et sociétés d'économie mixte sont réputés éligibles. 10 com. / 1 séance
Crée un agrément préfectoral de 5 ans de syndic d'intérêt collectif pour les copropriétés sous mandataire ad hoc, auquel organismes HLM et sociétés d'économie mixte sont réputés éligibles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 269 M. Echaniz SOC-A rejeté Les syndics et certains professionnels de l’immobilier qui ne dénonceraient pas les marchands de sommeil auraient risqué, avec cet amendement socialiste, deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer en cas de récidive.
Article 6art. adopté Permet de confier par contrat, à une personne y ayant vocation, la réalisation d'actions nécessaires à certaines opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat. 64 com. / 2 séance
Permet de confier par contrat, à une personne y ayant vocation, la réalisation d'actions nécessaires à certaines opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7art. adopté Permet d'exercer le droit de préemption, délégable à un concessionnaire, pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat, un plan de sauvegarde ou une requalification de copropriétés dégradées. 44 com. / 0 séance
Permet d'exercer le droit de préemption, délégable à un concessionnaire, pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat, un plan de sauvegarde ou une requalification de copropriétés dégradées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 7 bisart. adopté Description : Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord préalable du maire et hors zones à risques naturels, des constructions démontables de 5 ans au plus hébergeant exclusivement certains occupants délogés. 50 com. / 5 séance
Description : Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord préalable du maire et hors zones à risques naturels, des constructions démontables de 5 ans au plus hébergeant exclusivement certains occupants délogés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 8art. adopté Inscrit au registre des copropriétés les principales données permettant d'en connaître la situation financière et les caractéristiques techniques et de repérer les copropriétés en difficulté. 136 com. / 7 séance
Inscrit au registre des copropriétés les principales données permettant d'en connaître la situation financière et les caractéristiques techniques et de repérer les copropriétés en difficulté.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 bis Aart. adopté Ajoute l'association pour le développement du service notarial à une liste de destinataires de l'article 776-1 du code de procédure pénale. 2amendements
Ajoute l'association pour le développement du service notarial à une liste de destinataires de l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 bisart. adopté Impose un diagnostic structurel au moins décennal des bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 ans, dans les secteurs d'habitat dégradé définis par la commune. 80 com. / 8 séance
Impose un diagnostic structurel au moins décennal des bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 ans, dans les secteurs d'habitat dégradé définis par la commune.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 terart. adopté Punit de 7 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine. 10 com. / 1 séance
Punit de 7 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quater Aart. adopté Range l'infraction définie au second alinéa de l'article 225-14 du code pénal avec celle de l'article 225-14-1 pour les peines de l'article 225-15. 2amendements
Range l'infraction définie au second alinéa de l'article 225-14 du code pénal avec celle de l'article 225-14-1 pour les peines de l'article 225-15.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quater Bart. adopté Rétablit, pour l'infraction prévue à l'article 225-14 du code pénal, une interdiction d'acquérir pendant 15 ans au plus un bien immobilier d'habitation autre que sa résidence principale. 2amendements
Rétablit, pour l'infraction prévue à l'article 225-14 du code pénal, une interdiction d'acquérir pendant 15 ans au plus un bien immobilier d'habitation autre que sa résidence principale.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quaterart. adopté Punit d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui loue sans contrat écrit obligatoire puis cherche à dissimuler cette location. 2amendements
Punit d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui loue sans contrat écrit obligatoire puis cherche à dissimuler cette location.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 9art. adopté Élargit l'information due sur les procédures et les arrêtés relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. 54 com. / 1 séance
Élargit l'information due sur les procédures et les arrêtés relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 bis Aart. adopté 3amendements
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ; b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par l es mots : «, d’exécution ou d’affichage » ; 2° Au second alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires ».
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 bis Bart. adopté Ouvre l'assemblée générale d'une copropriété sous police de la sécurité et de la salubrité au signataire de l'arrêté et impose au syndic d'en adresser le procès-verbal au maire. 3amendements
Ouvre l'assemblée générale d'une copropriété sous police de la sécurité et de la salubrité au signataire de l'arrêté et impose au syndic d'en adresser le procès-verbal au maire.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 bisart. adopté Généralise la notification électronique en copropriété, sauf demande contraire, et permet au président du conseil syndical de consulter les comptes bancaires et d'obtenir une assemblée générale. 100 com. / 10 séance
Généralise la notification électronique en copropriété, sauf demande contraire, et permet au président du conseil syndical de consulter les comptes bancaires et d'obtenir une assemblée générale.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 ter Aart. adopté Fait décider par l'assemblée générale du syndicat, à la majorité prévue à l'article 25, le retrait d'une union lorsque la copropriété est en difficulté. 3amendements
Fait décider par l'assemblée générale du syndicat, à la majorité prévue à l'article 25, le retrait d'une union lorsque la copropriété est en difficulté.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 ter Bart. adopté Étend la formation continue obligatoire des personnes mentionnées au 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 aux connaissances nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. 3amendements
Étend la formation continue obligatoire des personnes mentionnées au 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 aux connaissances nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 terart. adopté Permet à des copropriétaires de faire réaliser à leurs frais, sous contrôle de l'assemblée générale, certains travaux affectant les parties communes, dont l'isolation thermique de la toiture. 190 com. / 19 séance
Permet à des copropriétaires de faire réaliser à leurs frais, sous contrôle de l'assemblée générale, certains travaux affectant les parties communes, dont l'isolation thermique de la toiture.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 10non mis aux voix Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre. 1712 com. / 5 séance
Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11non mis aux voix Description : Permet, sur avis conforme du Conseil d'État, la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux en requalification de copropriétés, si risques sérieux et plan de relogement. 66 com. / 0 séance
Description : Permet, sur avis conforme du Conseil d'État, la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux en requalification de copropriétés, si risques sérieux et plan de relogement.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 12non mis aux voix Description : Étend aux interdictions d'utiliser l'expropriation de l'article L. 511-1, modifie des règles du code de la construction et fait définir par décret une méthodologie nationale d'évaluation. 2416 com. / 8 séance
Description : Étend aux interdictions d'utiliser l'expropriation de l'article L. 511-1, modifie des règles du code de la construction et fait définir par décret une méthodologie nationale d'évaluation.
24 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 12 bis Anon mis aux voix Interdit d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération visant à faire cesser la situation ayant motivé un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité. 3amendements
Interdit d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération visant à faire cesser la situation ayant motivé un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 12 bisnon mis aux voix Permet de constater également par un rapport des services ou professionnels de la sécurité incendie les situations d'insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 511-2. 3amendements
Permet de constater également par un rapport des services ou professionnels de la sécurité incendie les situations d'insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 511-2.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 12 ternon mis aux voix Étend aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité un régime de l'article L. 521-2. 3amendements
Étend aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité un régime de l'article L. 521-2.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 13non mis aux voix Présume établies les graves difficultés financières ou de gestion d'une copropriété lorsque ses comptes ne sont pas communiqués à l'expert dans les 2 mois suivant la demande. 73 com. / 4 séance
Présume établies les graves difficultés financières ou de gestion d'une copropriété lorsque ses comptes ne sont pas communiqués à l'expert dans les 2 mois suivant la demande.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 13 bisnon mis aux voix Crée une fiche de sortie, définie par décret, présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des 3 dernières années approuvés ou à approuver.
Crée une fiche de sortie, définie par décret, présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des 3 dernières années approuvés ou à approuver.
Article 14non mis aux voix Description : Autorise, en opération d'intérêt national, la prise de possession anticipée d'immeubles si des difficultés risquent de retarder les travaux, et une participation électronique remplaçant certaines enquêtes publiques.
Description : Autorise, en opération d'intérêt national, la prise de possession anticipée d'immeubles si des difficultés risquent de retarder les travaux, et une participation électronique remplaçant certaines enquêtes publiques.
Article 14 bisnon mis aux voix Proroge jusqu'en 2038 les dispositifs de sortie de l'indivision successorale outre-mer et y fixe à 10 ans le délai pour acquérir la propriété immobilière.
Proroge jusqu'en 2038 les dispositifs de sortie de l'indivision successorale outre-mer et y fixe à 10 ans le délai pour acquérir la propriété immobilière.
Article 14 ternon mis aux voix Supprime le plafond de 5 euros par habitant inscrit au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts.
Supprime le plafond de 5 euros par habitant inscrit au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts.
Article 15non mis aux voix Description : Modifie le code de la construction (« et » devenu « ou », rémunération de l'expert, cessation de mise à disposition, terminologie) et un renvoi du code pénal. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie le code de la construction (« et » devenu « ou », rémunération de l'expert, cessation de mise à disposition, terminologie) et un renvoi du code pénal.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 bisnon mis aux voix Rend facultative la consultation d'une commission départementale avant les arrêtés du représentant de l'État relatifs aux quartiers d'habitat informel dans les départements et régions d'outre-mer.
Rend facultative la consultation d'une commission départementale avant les arrêtés du représentant de l'État relatifs aux quartiers d'habitat informel dans les départements et régions d'outre-mer.
Article 16non mis aux voix
Texte de l'article
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle 18-2, les mots : « alinéa 11 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa » ; 2° Au dernier alinéa du I de l’article 20, les mots : « du privilège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’hy pothèque légale mentionnée » ; 3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 26-7 est ainsi modifiée : a) Les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l’hypothèque légale » ; b) À la fin, la référence : « 1° bis » est remplacée par la référence : « 3° ». II. – À l’article L. 132-2 du code de l’expropriati on pour cause d’utilité publique, la référence : « L. 122-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-6 ».
Article 17non mis aux voix Ratifie des ordonnances de 2019 à 2023, notamment sur la vente de logements à loyer modéré, la copropriété, la trêve hivernale et les polices des immeubles.
Ratifie des ordonnances de 2019 à 2023, notamment sur la vente de logements à loyer modéré, la copropriété, la trêve hivernale et les polices des immeubles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.