Le parcours du texte
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 21 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. »
« Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. »
« Il importe de rechercher la juste appréciation et le juge ne peut pas se prononcer sans tenir compte du potentiel du sol. L’alinéa après lequel votre amendement s’inscrit prévoit d’ailleurs un abattement sur l’indemnité qui comprend « le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non… »
« Il s’agit de revenir sur les dispositions qui visent à supprimer totalement ou partiellement les indemnités dues au propriétaire lorsque celui-ci a refusé un relogement ou n’a pas procédé au relogement de ses locataires. »
« Je suis perplexe, non pas sur la finalité du dispositif, mais sur sa solidité juridique. C’est une chose de condamner quelqu’un à des amendes, en fonction de la gravité des faits. »
« Je profite de ces derniers amendements sur l’article 3 pour rappeler que j’avais déposé, à titre personnel, un amendement visant à le supprimer. Retenue en commission des lois, je n’ai pas pu le défendre. Je souhaitais appeler votre attention sur la situation en outre-mer. »
« Une disposition de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer permet de procéder, en Guyane et à Mayotte, à des expulsions sur simple décision administrative. »
« Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice. »
« Il s’agit d’interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété. »
Le passage en commission
424 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 424 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 365 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 20 0 %
- GDR-NUPES 4 sur 30 13 %
- SOC-A 13 sur 64 20 %
- LIOT 6 sur 43 14 %
- DEM 6 sur 32 19 %
- RE 58 sur 76 76 %
- LR 8 sur 111 7 %
- RN 2 sur 37 5 %
- ECOLO aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et permet à l'occupant d'obtenir restitution des sommes payées à l'exproprié en violation de l'article L. 521-2. 23 adoptés sur 48
- Après l’article 9 14 adoptés sur 79
- Article 2 Permet à l'assemblée générale des copropriétaires de voter un emprunt pour financer des travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus suivi du paiement de sa quote-part. 9 adoptés sur 24
- Article 10 Permet au juge, saisi par l'opérateur ou une personne publique, de diviser le syndicat d'une copropriété dégradée, d'y créer des syndicats secondaires ou de dissoudre son association syndicale. 8 adoptés sur 12
- Article 11 Permet à l'État d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés à exproprier dans une opération de requalification, sous condition de risques sérieux et d'un plan de relogement. 6 adoptés sur 6
- Après l’article 8 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
47 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2066 ↗
Les 47 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 mars 2024, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Ajoute la rénovation de l'habitat dégradé à la mention du logement figurant au premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Ajoute la rénovation de l'habitat dégradé à la mention du logement figurant au premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 1er bis Fixe des périmètres et immeubles au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, dont ceux d'opérations de lutte contre l'habitat indigne.
Fixe des périmètres et immeubles au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, dont ceux d'opérations de lutte contre l'habitat indigne.
Article 2 Permet à l'assemblée générale des copropriétaires de voter un emprunt pour financer des travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus suivi du paiement de sa quote-part. 5324 com. / 29 séance
Permet à l'assemblée générale des copropriétaires de voter un emprunt pour financer des travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus suivi du paiement de sa quote-part.
53 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 9 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis A Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif du code de la construction et de l'habitation jusque-là limité à la rénovation énergétique.
Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif du code de la construction et de l'habitation jusque-là limité à la rénovation énergétique.
Article 2 ter Fait fixer par l'organe délibérant de l'établissement public la durée des délégations prévues aux articles L. 634-1 et L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation.
Fait fixer par l'organe délibérant de l'établissement public la durée des délégations prévues aux articles L. 634-1 et L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 quater Permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de faire procéder aux visites utiles pour examiner un logement.
Permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de faire procéder aux visites utiles pour examiner un logement.
Article 3 Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et permet à l'occupant d'obtenir restitution des sommes payées à l'exproprié en violation de l'article L. 521-2. 8748 com. / 39 séance
Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et permet à l'occupant d'obtenir restitution des sommes payées à l'exproprié en violation de l'article L. 521-2.
87 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 23 adoptés, puis 39 en séance, dont 11 adoptés.
Article 3 bis Permet à l'autorité compétente, sur des installations à risque certain, d'intervenir d'office après mise en demeure vaine et, faute de régularisation possible, de les démolir sur autorisation judiciaire.
Permet à l'autorité compétente, sur des installations à risque certain, d'intervenir d'office après mise en demeure vaine et, faute de régularisation possible, de les démolir sur autorisation judiciaire.
Article 3 bis A Étend une expérimentation existante et en ouvre une seconde, où un opérateur peut, sous conditions, acquérir temporairement le terrain ou les parties communes d'une copropriété pour la rénover.
Étend une expérimentation existante et en ouvre une seconde, où un opérateur peut, sous conditions, acquérir temporairement le terrain ou les parties communes d'une copropriété pour la rénover.
Article 3 ter A Étend aux syndics de copropriété les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation.
Étend aux syndics de copropriété les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 quater Confie à un décret la liste des logements neufs soumis, à Mayotte et en Guyane, à déclaration préalable au lieu d'un permis de construire, selon leur maître d'ouvrage.
Confie à un décret la liste des logements neufs soumis, à Mayotte et en Guyane, à déclaration préalable au lieu d'un permis de construire, selon leur maître d'ouvrage.
Article 4 Rend irrecevable toute procédure d'exécution, engagée après l'entrée en vigueur de la loi, sur les sommes consignées par l'administrateur provisoire au titre des articles 29-1 à 29-14. 32 com. / 1 séance
Rend irrecevable toute procédure d'exécution, engagée après l'entrée en vigueur de la loi, sur les sommes consignées par l'administrateur provisoire au titre des articles 29-1 à 29-14.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet au président du tribunal judiciaire d'imputer les frais d'administration provisoire au syndic n'ayant pas demandé cette désignation. 125 com. / 7 séance
Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet au président du tribunal judiciaire d'imputer les frais d'administration provisoire au syndic n'ayant pas demandé cette désignation.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 5 bis Bsupprimé
Article 5 bis Crée un agrément de syndic d'intérêt collectif, délivré pour 5 ans, et reconnaît cette qualité de droit, sur demande et sans agrément, à certains organismes de logement social. 10 com. / 1 séance
Crée un agrément de syndic d'intérêt collectif, délivré pour 5 ans, et reconnaît cette qualité de droit, sur demande et sans agrément, à certains organismes de logement social.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 Permet de confier par contrat à une personne y ayant vocation le traitement d'un immeuble frappé d'un arrêté, d'un îlot ou d'opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat. 64 com. / 2 séance
Permet de confier par contrat à une personne y ayant vocation le traitement d'un immeuble frappé d'un arrêté, d'un îlot ou d'opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis A Décentralise vers la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale des attributions du représentant de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat.
Décentralise vers la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale des attributions du représentant de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 7 bis Dispense de formalité d'urbanisme les constructions temporaires de relogement des occupants délogés par les opérations énumérées, hors zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels. 50 com. / 5 séance
Dispense de formalité d'urbanisme les constructions temporaires de relogement des occupants délogés par les opérations énumérées, hors zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Fait figurer au registre des copropriétés leurs principales données financières et techniques ainsi que certaines plaintes, condamnations ou refus d'autorisation de mise en location connus du syndic. 136 com. / 7 séance
Fait figurer au registre des copropriétés leurs principales données financières et techniques ainsi que certaines plaintes, condamnations ou refus d'autorisation de mise en location connus du syndic.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Permet à la commune de définir des secteurs où tout bâtiment d'habitation collectif fait l'objet d'un diagnostic structurel après 15 ans puis au moins tous les 10 ans. 80 com. / 8 séance
Permet à la commune de définir des secteurs où tout bâtiment d'habitation collectif fait l'objet d'un diagnostic structurel après 15 ans puis au moins tous les 10 ans.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ter Aggrave la peine prévue à l'article 225-14 du code pénal, portée de 5 à 7, et l'amende de 150 000 à 200 000 euros. 10 com. / 1 séance
Aggrave la peine prévue à l'article 225-14 du code pénal, portée de 5 à 7, et l'amende de 150 000 à 200 000 euros.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 quater A Transfère l'infraction de l'article 225-14 du code pénal du 1° au 2° des peines prévues aux I à III de l'article 225-15.
Transfère l'infraction de l'article 225-14 du code pénal du 1° au 2° des peines prévues aux I à III de l'article 225-15.
Article 8 quater B Porte de 10 à 15 ans la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un logement ou un fonds d'hébergement.
Porte de 10 à 15 ans la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un logement ou un fonds d'hébergement.
Article 8 quater Punit d'un an de prison et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse un contrat conforme et une quittance, ou dissimule ces obligations.
Punit d'un an de prison et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse un contrat conforme et une quittance, ou dissimule ces obligations.
Article 8 quinquies Ouvre aux collectivités territoriales la mise à disposition, le cas échéant gratuite, d'un bien immobilier confié à l'agence, déjà ouverte aux associations, fondations et organismes agréés.
Ouvre aux collectivités territoriales la mise à disposition, le cas échéant gratuite, d'un bien immobilier confié à l'agence, déjà ouverte aux associations, fondations et organismes agréés.
Article 8 sexies Permet, à titre expérimental, de refuser l'autorisation de mise en location d'une colocation à contrats multiples ne garantissant pas des conditions d'existence dignes, et impose une évaluation.
Permet, à titre expérimental, de refuser l'autorisation de mise en location d'une colocation à contrats multiples ne garantissant pas des conditions d'existence dignes, et impose une évaluation.
Article 9 Impose d'informer les copropriétaires et les occupants d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et d'en annexer les arrêtés aux ventes. 54 com. / 1 séance
Impose d'informer les copropriétaires et les occupants d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et d'en annexer les arrêtés aux ventes.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 9 bis Oblige le syndic à convoquer une assemblée générale sous 2 mois à la demande du président du conseil syndical, et valide les notifications électroniques sauf refus du copropriétaire. 100 com. / 10 séance
Oblige le syndic à convoquer une assemblée générale sous 2 mois à la demande du président du conseil syndical, et valide les notifications électroniques sauf refus du copropriétaire.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis B Donne au signataire d'un arrêté de sécurité ou de salubrité le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernée, où il peut assister et formuler des observations.
Donne au signataire d'un arrêté de sécurité ou de salubrité le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernée, où il peut assister et formuler des observations.
Article 9 ter Bsupprimé
Article 9 ter Permet à des copropriétaires d'isoler à leurs frais toiture ou plancher, sous autorisation de l'assemblée, et allège la majorité requise pour certains travaux votés une seconde fois. 190 com. / 19 séance
Permet à des copropriétaires d'isoler à leurs frais toiture ou plancher, sous autorisation de l'assemblée, et allège la majorité requise pour certains travaux votés une seconde fois.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 7 adoptés.
Article 9 quater Ajoute, à un cas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, celui où la procédure contradictoire préalable est seulement engagée.
Ajoute, à un cas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, celui où la procédure contradictoire préalable est seulement engagée.
Article 9 quinquies Étend une réduction d'impôt aux logements situés dans des copropriétés en difficulté et reporte de 2026 à 2027 une échéance, avec évaluation avant le 30 septembre 2027.
Étend une réduction d'impôt aux logements situés dans des copropriétés en difficulté et reporte de 2026 à 2027 une échéance, avec évaluation avant le 30 septembre 2027.
Article 10 Permet au juge, saisi par l'opérateur ou une personne publique, de diviser le syndicat d'une copropriété dégradée, d'y créer des syndicats secondaires ou de dissoudre son association syndicale. 1712 com. / 5 séance
Permet au juge, saisi par l'opérateur ou une personne publique, de diviser le syndicat d'une copropriété dégradée, d'y créer des syndicats secondaires ou de dissoudre son association syndicale.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Permet à l'État d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés à exproprier dans une opération de requalification, sous condition de risques sérieux et d'un plan de relogement. 66 com. / 0 séance
Permet à l'État d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés à exproprier dans une opération de requalification, sous condition de risques sérieux et d'un plan de relogement.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 12 Étend à l'utilisation, et non à la seule habitation, l'expropriation et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et modifie l'interdiction définitive d'habiter. 2416 com. / 8 séance
Étend à l'utilisation, et non à la seule habitation, l'expropriation et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et modifie l'interdiction définitive d'habiter.
24 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis A Plafonne à une aire de stationnement par logement, malgré le plan local d'urbanisme, les opérations mettant fin à un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Plafonne à une aire de stationnement par logement, malgré le plan local d'urbanisme, les opérations mettant fin à un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Article 12 bis Permet aux services départementaux d'incendie et de secours de constater par un rapport certaines situations d'insécurité, dont celles liées au risque incendie.
Permet aux services départementaux d'incendie et de secours de constater par un rapport certaines situations d'insécurité, dont celles liées au risque incendie.
Article 12 ter Étend aux locaux professionnels et commerciaux la règle qui fait cesser le loyer en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Étend aux locaux professionnels et commerciaux la règle qui fait cesser le loyer en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Article 13 bissupprimé
Article 14 Permet, pour les opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, de remplacer l'enquête publique par une participation électronique et d'autoriser exceptionnellement la prise de possession anticipée d'immeubles.
Permet, pour les opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, de remplacer l'enquête publique par une participation électronique et d'autoriser exceptionnellement la prise de possession anticipée d'immeubles.
Article 14 bis Description : Proroge à 2038 et facilite dans certaines collectivités d'outre-mer la sortie d'indivision successorale, par partage judiciaire par souche et délai d'acquisition immobilière fixé à 10 ans.
Description : Proroge à 2038 et facilite dans certaines collectivités d'outre-mer la sortie d'indivision successorale, par partage judiciaire par souche et délai d'acquisition immobilière fixé à 10 ans.
Article 15 Description : Modifie la police des immeubles : un « et » devenu « ou », la rémunération de l'expert, la cessation de mise à disposition et la terminologie. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie la police des immeubles : un « et » devenu « ou », la rémunération de l'expert, la cessation de mise à disposition et la terminologie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 bis Rend facultative la consultation de la commission départementale avant un arrêté d'insalubrité dans l'habitat informel des départements et régions d'outre-mer, avec un délai d'observations d'un mois minimum.
Rend facultative la consultation de la commission départementale avant un arrêté d'insalubrité dans l'habitat informel des départements et régions d'outre-mer, avec un délai d'observations d'un mois minimum.
Article 18 Ouvre aux organismes d'habitations à loyer modéré et à leurs filiales la qualité d'opérateur de bail réel solidaire d'activité.
Ouvre aux organismes d'habitations à loyer modéré et à leurs filiales la qualité d'opérateur de bail réel solidaire d'activité.
Article 19 Ajoute le bail réel solidaire d'activité à des dispositions du code de la construction et de l'habitation visant les organismes d'habitations à loyer modéré.
Ajoute le bail réel solidaire d'activité à des dispositions du code de la construction et de l'habitation visant les organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 20 Ajoute la conclusion de baux réels solidaires d'activité aux compétences énumérées par des articles du code de la construction et de l'habitation.
Ajoute la conclusion de baux réels solidaires d'activité aux compétences énumérées par des articles du code de la construction et de l'habitation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.