Article 1er · Réécrit une phrase de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme pour y mentionner la rénovation, la réhabilitation, la démolition, la salubrité et la sécurité des personnes.
Article 1er bis · Énumère, au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des périmètres d'opérations et des immeubles faisant l'objet d'un arrêté.
Article 2 · Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée.
Article 2 bis A · Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 bis · Autorise les associations syndicales libres, sous réserve de leurs statuts, à souscrire un emprunt collectif pour financer des travaux sur les parties communes ou d'intérêt collectif.
Article 3 · Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter.
Article 3 bis A · Autorise, à titre expérimental, l'habilitation d'un opérateur à acquérir le terrain d'assise ou les parties communes d'un immeuble en copropriété relevant de l'article L. 615-6.
Article 3 bis B · Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, à titre expérimental pendant cinq ans, un bail à réhabilitation en remplacement d'une obligation de travaux.
Article 3 bis · Permet d'exécuter d'office les mesures prescrites, après mise en demeure sans effet, lorsque des travaux ont produit des installations à risque certain pour la sécurité ou la santé.
Article 3 ter · Remplace, dans les départements et régions d'outre-mer, le critère de l'édification en cours par celui de la construction depuis moins de quatre-vingt-seize heures.
Article 4 · Rend irrecevable toute procédure d'exécution engagée après la loi sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des articles 29-1 à 29-7.
Article 5 · Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet d'imputer au syndic qui ne l'a pas demandée tout ou partie des frais d'administration provisoire.
Article 5 bis A · Étend aux provisions exigibles de copropriété mentionnées à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 une disposition de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 5 bis · Crée un agrément de syndic d'intérêt collectif, délivré pour cinq ans par le représentant de l'État dans le département, pour gérer les copropriétés sous mandataire ad hoc.
Article 6 · Permet de confier par contrat, à une personne y ayant vocation, la réalisation d'actions nécessaires à certaines opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat.
Article 7 · Permet d'exercer le droit de préemption, délégable à un concessionnaire, pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat, un plan de sauvegarde ou une requalification de copropriétés dégradées.
Article 7 bis · Dispense de formalité d'urbanisme les constructions démontables de cinq ans au plus hébergeant exclusivement des occupants délogés par la lutte contre l'habitat dégradé, hors zones à risques naturels.
Article 8 · Inscrit au registre des copropriétés les principales données permettant d'en connaître la situation financière et les caractéristiques techniques et de repérer les copropriétés en difficulté.
Article 8 bis A · Ajoute l'association pour le développement du service notarial à une liste de destinataires de l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Article 8 bis · Impose un diagnostic structurel au moins décennal des bâtiments d'habitation collectifs de plus de quinze ans, dans les secteurs d'habitat dégradé définis par la commune.
Article 8 ter · Punit de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine.
Article 8 quater A · Range l'infraction définie au second alinéa de l'article 225-14 du code pénal avec celle de l'article 225-14-1 pour les peines de l'article 225-15.
Article 8 quater B · Rétablit, pour l'infraction prévue à l'article 225-14 du code pénal, une interdiction d'acquérir pendant quinze ans au plus un bien immobilier d'habitation autre que sa résidence principale.
Article 8 quater · Punit d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui loue sans contrat écrit obligatoire puis cherche à dissimuler cette location.
Article 9 · Élargit l'information due sur les procédures et les arrêtés relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
Article 9 bis B · Ouvre l'assemblée générale d'une copropriété sous police de la sécurité et de la salubrité au signataire de l'arrêté et impose au syndic d'en adresser le procès-verbal au maire.
Article 9 bis · Généralise la notification électronique en copropriété, sauf demande contraire, et permet au président du conseil syndical de consulter les comptes bancaires et d'obtenir une assemblée générale.
Article 9 ter A · Fait décider par l'assemblée générale du syndicat, à la majorité prévue à l'article 25, le retrait d'une union lorsque la copropriété est en difficulté.
Article 9 ter B · Étend la formation continue obligatoire des personnes mentionnées au 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 aux connaissances nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté.
Article 9 ter · Permet à des copropriétaires de faire réaliser à leurs frais, sous contrôle de l'assemblée générale, certains travaux affectant les parties communes, dont l'isolation thermique de la toiture.
Article 10 · Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre.
Article 11 · Ouvre, dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées, une procédure de prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux, par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
Article 12 · Étend aux interdictions d'utiliser l'expropriation prévue à l'article L. 511-1 du code de l'expropriation, et fait définir par décret en Conseil d'État une méthodologie nationale d'évaluation.
Article 12 bis A · Interdit d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération visant à faire cesser la situation ayant motivé un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Article 12 bis · Permet de constater également par un rapport des services ou professionnels de la sécurité incendie les situations d'insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 511-2.
Article 12 ter · Étend aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité un régime de l'article L. 521-2.
Article 13 · Présume établies les graves difficultés financières ou de gestion d'une copropriété lorsque ses comptes ne sont pas communiqués à l'expert dans les deux mois suivant la demande.
Article 13 bis · Crée une fiche de sortie, définie par décret, présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver.
Article 14 · Autorise, dans les opérations d'intérêt national, une prise de possession anticipée d'immeubles et le remplacement de certaines enquêtes publiques par une participation du public par voie électronique.
Article 14 bis · Proroge jusqu'en 2038 les dispositifs de sortie de l'indivision successorale outre-mer et y fixe à dix ans le délai pour acquérir la propriété immobilière.
Article 14 ter · Supprime le plafond de 5 euros par habitant inscrit au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts.
Article 15 bis · Rend facultative la consultation d'une commission départementale avant les arrêtés du représentant de l'État relatifs aux quartiers d'habitat informel dans les départements et régions d'outre-mer.
Article 17 · Ratifie douze ordonnances relatives notamment à la vente de logements à loyer modéré, à la copropriété, à la trêve hivernale et aux polices des immeubles.