Amendement n° 100 · ART. PREMIER, déposé par Mme Martinez RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La réhabilitation des immeubles dégradés aurait dû, avec cet amendement, tenir compte de la valeur patrimoniale du bâtiment, les travaux sur les monuments historiques inscrits ou classés étant placés sous la supervision des services du patrimoine.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La réalisation de ces opérations tient compte de la qualité patrimoniale de l’immeuble, notamment en raison de son inscription ou classement au titre des monuments historiques. Dans ce cas, les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont placés sous la supervision des services de l’État en charge du patrimoine. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Leur intérêt architectural, artistique ou historique, impose leur préservation. Il est donc important que les travaux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article soient encadrés par des spécialistes du patrimoine, afin qu’aucune atteinte ne soit portée aux caractéristiques remarquables des bâtiments. De nombreuses villes sont pourvues de bâtisses avec des façades historiques ou artistiques, qui méritent d'être sauvegardées au regard de l'harmonie esthétique qu'elles apportent, mais également de leur aspect culturel, et de l'intérêt touristique que celles-ci peuvent représenter. Il en va de même pour les châteaux, fiertés de la France qui attirent chaque année des milliers de touristes Français ou étrangers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 100 en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France a un riche patrimoine immobilier. J’en veux pour preuve les chiffres du ministère de la culture : plus de 46 000 immeubles étaient inscrits ou classés au titre des monuments historiques en 2022. Le but de l’amendement est de faire superviser par les spécialistes du patrimoine au sein des services de l’État les travaux de rénovation que doivent subir ces bâtiments en raison de leur dégradation, afin qu’aucune modification ne soit apportée à leurs caractéristiques remarquables. »
« Avis défavorable, ou demande de retrait, malgré le soutien que les députés du Rassemblement national expriment à leur collègue. Qu’est-ce qu’une ORI, en réalité ? Une opération au périmètre défini pour sauvegarder des bâtiments avant qu’il ne soit trop tard et faire en sorte que leurs habitants puissent continuer à y vivre. Je ne veux pas ouvrir un débat qui serait forcément trop long, mais solliciter l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF) avant de commencer une ORI ne favorisera pas la souplesse. Nous voulons que la coordination de l’action publique se fasse vite et bien ; l’ajout que vous proposez nous ferait aller moins vite et moins bien. »
« Identique, car c’est superfétatoire : quel que soit l’état d’un bâtiment, dès lors qu’il est situé dans le périmètre d’un plan de sauvegarde, un ABF a pleine autorité et l’ORI n’enlève rien à son pouvoir. Ce dispositif complémentaire n’apporterait rien, sinon de la confusion, là où nous recherchons, au contraire, de la clarté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. »
« Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. »
« Il importe de rechercher la juste appréciation et le juge ne peut pas se prononcer sans tenir compte du potentiel du sol. L’alinéa après lequel votre amendement s’inscrit prévoit d’ailleurs un abattement sur l’indemnité qui comprend « le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non… »
« Il s’agit de revenir sur les dispositions qui visent à supprimer totalement ou partiellement les indemnités dues au propriétaire lorsque celui-ci a refusé un relogement ou n’a pas procédé au relogement de ses locataires. »
« Je suis perplexe, non pas sur la finalité du dispositif, mais sur sa solidité juridique. C’est une chose de condamner quelqu’un à des amendes, en fonction de la gravité des faits. »
« Je profite de ces derniers amendements sur l’article 3 pour rappeler que j’avais déposé, à titre personnel, un amendement visant à le supprimer. Retenue en commission des lois, je n’ai pas pu le défendre. Je souhaitais appeler votre attention sur la situation en outre-mer. »
« Une disposition de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer permet de procéder, en Guyane et à Mayotte, à des expulsions sur simple décision administrative. »
« Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice. »
« Il s’agit d’interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété. »