C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 avril 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2023).
Le projet de loi étend le régime de l’opération de restauration immobilière prévue par le code de l’urbanisme et crée une procédure d’expropriation des immeubles dégradés à titre remédiable. Il institue un emprunt global collectif permettant aux copropriétés de financer des travaux et rend insaisissables les sommes qu’elles versent à la Caisse des dépôts et consignations. Il facilite l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc applicable aux copropriétés en difficulté. Il sécurise le recours à la concession d’aménagement et au droit de préemption urbain pour les opérations de requalification. En dernier lieu, il complète le registre national d’immatriculation des copropriétés par les données relatives aux diagnostics de performance énergétique.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.