Amendement n° 5 · ART. 6, déposé par M. Falcon RN +10 cosignataires.
L'essentiel : L’article 6, qui sécurisait le recours à la concession d’aménagement, aurait été supprimé par cet amendement du Rassemblement National, son auteur y voyant un transfert de propriété des petits propriétaires vers de grands opérateurs financiarisés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail. Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les foncières institutionnelles financiarisées. Cet amendement vise à circonscrire ces dérives et à protéger les petits propriétaires d’une forme de prédation des gros opérateurs fonciers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes dubitatifs quant au recours systématique à des concessionnaires ou à des grands opérateurs pour appliquer une politique de requalification des quartiers dégradés. Nous craignons une mainmise d’opérateurs opportunistes sur la propriété foncière, ainsi qu’un transfert massif de la propriété des petits propriétaires essorés vers des foncières institutionnelles. Nous savons que c’est le projet inavoué d’Emmanuel Macron, qui est en guerre contre la propriété immobilière et qui souhaite déposséder les Français propriétaires au profit d’acteurs de la finance n’ayant aucune difficulté à lever de la dette sur les marchés. »
« Je ne souhaite pas allonger les débats mais je rappellerai tout de même, pour mémoire, que l’article 6 vise à transformer les concessions d’aménagement en simples concessions. Arrêtons de demander aux maires de prévoir un cheminement piéton au milieu de nulle part afin qu’ils puissent se prévaloir de la réalisation d’une opération d’aménagement. Cet outil devrait permettre d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir le traitement des copropriétés dégradées, par exemple les immeubles dégradés au sein des OPA (organisations professionnelles agricoles). Ce que vous nous avez dit,… »
« Personne ici ne pense de bonne foi que le statu quo est souhaitable. Nos appréciations peuvent diverger mais j’ai du mal à comprendre qu’on intente un procès d’intention à cet article, compte tenu de sa finalité : la lutte contre l’habitat dégradé. L’enjeu est simple : sécuriser les contrats passés entre les collectivités territoriales et les opérateurs compétents pour le traitement des copropriétés dégradées. Il ne s’agit pas d’opérations de spéculation mais d’opérations de portage qui consistent en une forme de concession : racheter des lots et assurer leur portage pendant un certain temps avant de les revendre. »
« C’est la première fois que je m’exprime dans cette discussion. J’aurai donc pour commencer une pensée pour les dix victimes de Vaulx-en-Velin. Les copropriétés dégradées, dans la septième circonscription du Rhône, on connaît : Vaulx-en-Velin en a payé un prix très lourd en décembre 2022. J’ai été pendant longtemps maire de Rillieux-la-Pape, qui conduit l’un des plus gros projets de rénovation urbaine de l’agglomération lyonnaise. Vaulx-en-Velin est dans ma circonscription, Bron également : ces villes connaissent un tout petit peu le sujet. Grâce à l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), on peut désormais rénover le parc social. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. »
« Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. »
« Il importe de rechercher la juste appréciation et le juge ne peut pas se prononcer sans tenir compte du potentiel du sol. L’alinéa après lequel votre amendement s’inscrit prévoit d’ailleurs un abattement sur l’indemnité qui comprend « le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non… »
« Il s’agit de revenir sur les dispositions qui visent à supprimer totalement ou partiellement les indemnités dues au propriétaire lorsque celui-ci a refusé un relogement ou n’a pas procédé au relogement de ses locataires. »
« Une disposition de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer permet de procéder, en Guyane et à Mayotte, à des expulsions sur simple décision administrative. »
« Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice. »
« Il s’agit d’interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété. »
« Bien sûr, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée mais la proposition s’apparente quelque peu à ce que prévoit l’article 40 du code de procédure pénale pour les responsables publics que nous sommes : lorsque l’on connaît, que l’on constate ou que l’on soupçonne une infraction, il est de… »
« L’article 6, dont nous discutons, vise à insérer un article dans le code de l’urbanisme créant un régime de concession d’aménagement pour le traitement des copropriétés dégradées. »