Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Rapporteur·rice·s : PA788192, Lionel Royer-Perreaut, Guillaume Vuilletet.
Déposé le 2024-03-14.