Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rén…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Lionel Royer-Perreaut, Guillaume Vuilletet.

Déposé le 2024-01-17.