Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n°801).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703520, PA788192.

Déposé le 2026-07-01.