Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement de l’offre de logements abordabl…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA429842, PA788192.

Déposé le 2024-06-05.