Amendement n° 181 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Martinet +74 cosignataires.
L'essentiel : Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable : « 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. « 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation. « La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à lutter contre la prolifération de l'habitat indigne en rétablissant une hauteur sous plafond garantissant une occupation sans risque d'un logement de 2,2 mètres. Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 est un véritable cadeau fait aux marchands de sommeil. Préalablement à sa publication, les locaux dont la hauteur sous plafond était inférieure à 2,2m étaient considérés impropres à l'habitation. Ce décret établit qu'un logement a "une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes". Il est donc permis de se référer à l'une ou l'autre unité. L'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation détaille les règles dimensionnelles qui régissent le calcul de la surface et le volume habitable d'un logement. Il stipule que les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. La possibilité donnée par le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 de se référer au volume habitable minimal de 20m³ produit un abaissement des normes : il est désormais possible de louer un logement ayant une hauteur sous plafond d'1,80m dès lors que la surface habitable y est au moins égale à 11,1m². Cette mesure fait l'hypothèse absurde selon laquelle hauteur sous plafond et volu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 1 |
| Renaissance | 0 | 27 | 2 |
| Horizons et apparentés | 2 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 24 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 181 en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec cette intervention, j’espère pouvoir démasquer une certaine hypocrisie. […] D’un côté, les macronistes nous disent qu’avec ce projet de loi, ils sont déterminés à mener un combat acharné contre le logement indigne mais, de l’autre, le ministère du logement a pris des décisions objectivement favorables au développement de ce même logement indigne. Je fais référence à un décret publié au cœur de l’été dernier, le 29 juillet 2023, prétendument destiné à harmoniser des normes. […] Avec cet amendement, nous entendons corriger par la loi ce que vous avez fait par le règlement en revenant sur une disposition intolérable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à systématiser l’interdiction, pour les marchands de sommeil, d’acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n’est pas satisfaisant. »
« Je comprends l’intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. »
« Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi. »
« Alors que l’amendement de ma collègue visait à empêcher les marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers, le mien tend à confisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens. »
« En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. »
« Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. »
« Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identif… »
« Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d’information sur l’attractivité et les missions des polices municipales. »
« Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. »
« Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. »
« Il vise à allonger le délai de convocation d’une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d’un nouveau syndic et la négociation de son contrat. »
« Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. »