Le parcours du texte
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Ce que change ce texte
Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement. Il s'agit d'un projet de loi issu de la commission paritaire.
- Diagnostic structurelAutorise une commune à définir des secteurs où tout immeuble d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel, quinze ans après la réception des travaux puis au moins tous les dix ans, décrivant les désordres qui portent atteinte à sa solidité. art. 8 bis
- Copropriété sans comptesPermet de désigner un administrateur provisoire dans une copropriété dont l'assemblée générale n'a pas voté l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, sans attendre d'autre signe de défaillance. art. 5
- Syndic d'intérêt collectifCrée un agrément de syndic d'intérêt collectif, qui atteste de la compétence à gérer les copropriétés placées sous administration provisoire ou en difficulté. art. 5 bis
- Fonds protégésRend insaisissables les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur provisoire d'une copropriété, pour qu'un créancier ne puisse pas vider la trésorerie d'un redressement en cours. art. 4
- Rachat du foncier communOuvre, à titre expérimental pour dix ans, la possibilité pour un opérateur d'acquérir temporairement le terrain d'assiette ou les seules parties communes d'une copropriété en grande difficulté afin d'en assurer la rénovation, sur autorisation de la commune. Le même article impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, qu'il modifie par ailleurs. art. 3 bis A
- Marchands de sommeilPorte de cinq à sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros à 200 000 euros d'amende la peine des conditions d'hébergement indignes imposées à une personne vulnérable, et fait passer de dix à quinze ans la durée maximale d'interdiction d'exercer. art. 8 ter
- Bail refuséSanctionne le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse d'établir un contrat de location conforme ou de délivrer un reçu ou une quittance. art. 8 quater
- Police du logementPermet de constater par un rapport des services d'incendie et de secours les situations d'insécurité liées au risque incendie, pour déclencher la police de la sécurité des immeubles. art. 12 bis
- Prise de possession anticipéeÉtend la prise de possession anticipée en matière d'expropriation au-delà des seuls travaux d'extrême urgence, en lui consacrant un titre propre du code de l'expropriation. art. 11
- Un stationnement par logementInterdit au plan local d'urbanisme d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement pour la transformation ou l'amélioration d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité. art. 12 bis A
- Registre des copropriétésÉlargit les données inscrites au registre national des copropriétés : situation financière, caractéristiques techniques des immeubles et éléments issus des diagnostics. art. 8
- Outre-merProlonge de 2028 à 2038 l’exonération de droits de partage facilitant la sortie de l’indivision successorale outre-mer. art. 14 bis
- Habitat informelModifie la loi du 23 juin 2011 sur les quartiers d’habitat informel outre-mer : l’arrêté du représentant de l’État est pris sur le rapport de l’agence régionale de santé et après délibération du conseil municipal. art. 15 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 mars 2024 : 171 voix pour, aucune contre, 77 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 27 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 0 |
| Renaissance | 80 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 49 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 19 mars 2024, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Le texte vise à faciliter les démarches administratives et à accélérer les projets de rénovation urbaine. Le vote a recueilli 171 voix pour, 0 contre et 77 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, SOC-A, HOR, GDR-NUPES, ECOLO, LIOT se sont alignés sur le texte, tandis que RN et LFI-NUPES ont choisi l'abstention. Le scrutin reflète un large soutien à la modernisation des politiques de logement et d'aménagement.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Durant le mois et demi qui vient de s’écouler, nous avons travaillé sur les enjeux de l’habitat dégradé : avec 1,5 million de logements concernés, ce sont plusieurs millions de Français qui vivent dans des conditions indignes. »
« Je suis particulièrement heureux et honoré de défendre devant vous, à l’issue de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. »
« L’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. »
« Jeudi dernier, les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi qui nous occupe, dont l’objet principal est d’améliorer la prévention des difficultés dans les copropriétés et de faciliter le traitement de l’habitat dégradé. »
« Dans tous les territoires, nos concitoyens voient avec inquiétude des immeubles s’abîmer, se lézarder ou même s’effondrer. Partout, les copropriétaires sont exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, impayés de charges qui s’accumulent, travaux reportés. »
« La lutte contre l’habitat dégradé est une priorité nationale. En tant que député d’une circonscription du sud de la France, je suis en première ligne pour dénoncer la dégradation des centres historiques des villes et des bourgs. »
« Il y a dix jours, en pleine nuit, un immeuble s’effondre à Toulouse, au 4 rue Saint-Rome. À quelques mètres près, quatre passants manquent d’être ensevelis. »
« Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a réussi, le jeudi 14 mars dernier, à trouver un accord sur un texte de compromis relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de… »
« Alors que les échanges à l’Assemblée avaient déjà été très constructifs entre les différents groupes, nous pouvons nous réjouir du travail de qualité et de la bonne coopération entre l’Assemblée et le Sénat. »
« Sur la question du logement, c’est peu dire qu’il existe d’importantes divergences entre le Gouvernement, sa majorité, et les oppositions ; et les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale ne risquent pas de les atténuer – pas plus qu’elles n’apportent de solution à la… »
« Ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement nous apporte des outils supplémentaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. »
« Fin janvier, à Marseille, un enfant de 4 ans est décédé après qu’un incendie a éclaté dans l’une des grandes copropriétés dégradées les plus connues de la ville – un drame de plus, qui s’ajoute à une liste déjà trop longue depuis l’effondrement meurtrier de la rue d’Aubagne. »
Le passage en commission
424 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 424 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 365 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 20 0 %
- GDR-NUPES 4 sur 30 13 %
- SOC-A 13 sur 64 20 %
- LIOT 6 sur 43 14 %
- DEM 6 sur 32 19 %
- RE 58 sur 76 76 %
- LR 8 sur 111 7 %
- RN 2 sur 37 5 %
- ECOLO aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et permet à l'occupant d'obtenir restitution des sommes payées à l'exproprié en violation de l'article L. 521-2. 23 adoptés sur 48
- Après l’article 9 14 adoptés sur 79
- Article 2 Permet à l'assemblée générale des copropriétaires de voter un emprunt pour financer des travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus suivi du paiement de sa quote-part. 9 adoptés sur 24
- Article 10 Permet au juge, saisi par l'opérateur ou une personne publique, de diviser le syndicat d'une copropriété dégradée, d'y créer des syndicats secondaires ou de dissoudre son association syndicale. 8 adoptés sur 12
- Article 11 Permet à l'État d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés à exproprier dans une opération de requalification, sous condition de risques sérieux et d'un plan de relogement. 6 adoptés sur 6
- Après l’article 8 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
47 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2066 ↗
Les 47 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Ajoute la rénovation de l'habitat dégradé à la mention du logement figurant au premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales. 1amendement
Ajoute la rénovation de l'habitat dégradé à la mention du logement figurant au premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 12 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 1er bisart. adopté Fixe des périmètres et immeubles au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, dont ceux d'opérations de lutte contre l'habitat indigne. 1amendement
Fixe des périmètres et immeubles au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, dont ceux d'opérations de lutte contre l'habitat indigne.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 12 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2art. adopté Permet à l'assemblée générale des copropriétaires de voter un emprunt pour financer des travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus suivi du paiement de sa quote-part. 5324 com. / 29 séance
Permet à l'assemblée générale des copropriétaires de voter un emprunt pour financer des travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus suivi du paiement de sa quote-part.
53 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 9 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 2 bis Aart. adopté Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif du code de la construction et de l'habitation jusque-là limité à la rénovation énergétique. 4amendements
Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif du code de la construction et de l'habitation jusque-là limité à la rénovation énergétique.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 2 terart. adopté Fait fixer par l'organe délibérant de l'établissement public la durée des délégations prévues aux articles L. 634-1 et L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation. 4amendements
Fait fixer par l'organe délibérant de l'établissement public la durée des délégations prévues aux articles L. 634-1 et L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 2 quaterart. adopté Permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de faire procéder aux visites utiles pour examiner un logement. 4amendements
Permet au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de faire procéder aux visites utiles pour examiner un logement.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 14 contre, 16 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 239 M. Falcon RN rejeté L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
- n° 61 Mme Florence Goulet RN rejeté Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
- n° 159 M. Martinet rejeté Les fonds de l’emprunt collectif d’une copropriété auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, être versés sur un compte séparé et insaisissable au nom du syndicat, pour garantir leur usage exclusif aux travaux prévus.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Deux dispositions de l’article 2, sur l’entrée des versements dans le patrimoine du syndicat et l’absence de remboursement à l’acquéreur, auraient été supprimées par cet amendement de repli du Rassemblement National.
Article 3art. adopté Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et permet à l'occupant d'obtenir restitution des sommes payées à l'exproprié en violation de l'article L. 521-2. 8748 com. / 39 séance
Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable et permet à l'occupant d'obtenir restitution des sommes payées à l'exproprié en violation de l'article L. 521-2.
87 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 23 adoptés, puis 39 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 bisart. adopté Permet à l'autorité compétente, sur des installations à risque certain, d'intervenir d'office après mise en demeure vaine et, faute de régularisation possible, de les démolir sur autorisation judiciaire. 4amendements
Permet à l'autorité compétente, sur des installations à risque certain, d'intervenir d'office après mise en demeure vaine et, faute de régularisation possible, de les démolir sur autorisation judiciaire.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 bis Aart. adopté Étend une expérimentation existante et en ouvre une seconde, où un opérateur peut, sous conditions, acquérir temporairement le terrain ou les parties communes d'une copropriété pour la rénover. 4amendements
Étend une expérimentation existante et en ouvre une seconde, où un opérateur peut, sous conditions, acquérir temporairement le terrain ou les parties communes d'une copropriété pour la rénover.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 ter Aart. adopté Étend aux syndics de copropriété les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation. 4amendements
Étend aux syndics de copropriété les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 3 quaterart. adopté Confie à un décret la liste des logements neufs soumis, à Mayotte et en Guyane, à déclaration préalable au lieu d'un permis de construire, selon leur maître d'ouvrage. 4amendements
Confie à un décret la liste des logements neufs soumis, à Mayotte et en Guyane, à déclaration préalable au lieu d'un permis de construire, selon leur maître d'ouvrage.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 38 M. Falcon RN rejeté L’expropriation des immeubles dégradés prévue à l’article 3 aurait été supprimée par cet amendement du Rassemblement National, son auteur la jugeant contraire à la protection de la propriété garantie par la Déclaration des droits de l’homme.
- n° 66 Mme Levavasseur RN rejeté Cet amendement voulait supprimer, à l’article 3, deux dispositions permettant de retirer tout ou partie de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, son autrice les jugeant disproportionnées et susceptibles de léser des propriétaires de bonne foi.
- n° 4 M. Falcon RN rejeté Refuser le logement de relogement proposé ne devait plus, avec cet amendement de repli, priver de l’indemnité d’expropriation, son auteur estimant qu’un refus légitime n’efface pas le préjudice subi.
- n° 327 adopté Les constructions illicites en outre-mer pourront être démolies si elles ont été édifiées depuis moins de quatre-vingt-seize heures, cette condition remplaçant celle qui visait les seules constructions « en cours d’édification » à Mayotte et en Guyane.
Article 4non mis aux voix Rend irrecevable toute procédure d'exécution, engagée après l'entrée en vigueur de la loi, sur les sommes consignées par l'administrateur provisoire au titre des articles 29-1 à 29-14. 32 com. / 1 séance
Rend irrecevable toute procédure d'exécution, engagée après l'entrée en vigueur de la loi, sur les sommes consignées par l'administrateur provisoire au titre des articles 29-1 à 29-14.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5non mis aux voix Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet au président du tribunal judiciaire d'imputer les frais d'administration provisoire au syndic n'ayant pas demandé cette désignation. 125 com. / 7 séance
Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet au président du tribunal judiciaire d'imputer les frais d'administration provisoire au syndic n'ayant pas demandé cette désignation.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 269 M. Echaniz SOC-A rejeté Les syndics et certains professionnels de l’immobilier qui ne dénonceraient pas les marchands de sommeil auraient risqué, avec cet amendement socialiste, deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer en cas de récidive.
Article 5 bis Bsupprimé 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé)
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 269 M. Echaniz SOC-A rejeté Les syndics et certains professionnels de l’immobilier qui ne dénonceraient pas les marchands de sommeil auraient risqué, avec cet amendement socialiste, deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer en cas de récidive.
Article 5 bisnon mis aux voix Crée un agrément de syndic d'intérêt collectif, délivré pour 5 ans, et reconnaît cette qualité de droit, sur demande et sans agrément, à certains organismes de logement social. 10 com. / 1 séance
Crée un agrément de syndic d'intérêt collectif, délivré pour 5 ans, et reconnaît cette qualité de droit, sur demande et sans agrément, à certains organismes de logement social.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 269 M. Echaniz SOC-A rejeté Les syndics et certains professionnels de l’immobilier qui ne dénonceraient pas les marchands de sommeil auraient risqué, avec cet amendement socialiste, deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer en cas de récidive.
Article 6art. adopté Permet de confier par contrat à une personne y ayant vocation le traitement d'un immeuble frappé d'un arrêté, d'un îlot ou d'opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat. 64 com. / 2 séance
Permet de confier par contrat à une personne y ayant vocation le traitement d'un immeuble frappé d'un arrêté, d'un îlot ou d'opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 22 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7 bis Aart. adopté Décentralise vers la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale des attributions du représentant de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat.
Décentralise vers la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale des attributions du représentant de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 7 bisart. adopté Dispense de formalité d'urbanisme les constructions temporaires de relogement des occupants délogés par les opérations énumérées, hors zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels. 50 com. / 5 séance
Dispense de formalité d'urbanisme les constructions temporaires de relogement des occupants délogés par les opérations énumérées, hors zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Article 8art. adopté Fait figurer au registre des copropriétés leurs principales données financières et techniques ainsi que certaines plaintes, condamnations ou refus d'autorisation de mise en location connus du syndic. 136 com. / 7 séance
Fait figurer au registre des copropriétés leurs principales données financières et techniques ainsi que certaines plaintes, condamnations ou refus d'autorisation de mise en location connus du syndic.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 bisart. adopté Permet à la commune de définir des secteurs où tout bâtiment d'habitation collectif fait l'objet d'un diagnostic structurel après 15 ans puis au moins tous les 10 ans. 80 com. / 8 séance
Permet à la commune de définir des secteurs où tout bâtiment d'habitation collectif fait l'objet d'un diagnostic structurel après 15 ans puis au moins tous les 10 ans.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 terart. adopté Aggrave la peine prévue à l'article 225-14 du code pénal, portée de 5 à 7, et l'amende de 150 000 à 200 000 euros. 10 com. / 1 séance
Aggrave la peine prévue à l'article 225-14 du code pénal, portée de 5 à 7, et l'amende de 150 000 à 200 000 euros.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quater Aart. adopté Transfère l'infraction de l'article 225-14 du code pénal du 1° au 2° des peines prévues aux I à III de l'article 225-15. 2amendements
Transfère l'infraction de l'article 225-14 du code pénal du 1° au 2° des peines prévues aux I à III de l'article 225-15.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quater Bart. adopté Porte de 10 à 15 ans la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un logement ou un fonds d'hébergement. 2amendements
Porte de 10 à 15 ans la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un logement ou un fonds d'hébergement.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quaterart. adopté Punit d'un an de prison et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse un contrat conforme et une quittance, ou dissimule ces obligations. 2amendements
Punit d'un an de prison et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse un contrat conforme et une quittance, ou dissimule ces obligations.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 quinquiesart. adopté Ouvre aux collectivités territoriales la mise à disposition, le cas échéant gratuite, d'un bien immobilier confié à l'agence, déjà ouverte aux associations, fondations et organismes agréés. 2amendements
Ouvre aux collectivités territoriales la mise à disposition, le cas échéant gratuite, d'un bien immobilier confié à l'agence, déjà ouverte aux associations, fondations et organismes agréés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 8 sexiesart. adopté Permet, à titre expérimental, de refuser l'autorisation de mise en location d'une colocation à contrats multiples ne garantissant pas des conditions d'existence dignes, et impose une évaluation. 2amendements
Permet, à titre expérimental, de refuser l'autorisation de mise en location d'une colocation à contrats multiples ne garantissant pas des conditions d'existence dignes, et impose une évaluation.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 Mme Martinez RN rejeté La « qualité patrimoniale » des bâtiments, notamment ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, aurait été ajoutée aux critères à prendre en compte, cet amendement visant selon son autrice à préserver ces édifices lors des travaux.
- n° 158 M. Bompard LFI-NUPES rejeté Dans les quartiers à forte concentration d’habitat indigne, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait créer un « diagnostic de dignité » attestant la salubrité du bâtiment, exigé lors de toute vente ou location, valable dix ans.
Article 9art. adopté Impose d'informer les copropriétaires et les occupants d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et d'en annexer les arrêtés aux ventes. 54 com. / 1 séance
Impose d'informer les copropriétaires et les occupants d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et d'en annexer les arrêtés aux ventes.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 bisart. adopté Oblige le syndic à convoquer une assemblée générale sous 2 mois à la demande du président du conseil syndical, et valide les notifications électroniques sauf refus du copropriétaire. 100 com. / 10 séance
Oblige le syndic à convoquer une assemblée générale sous 2 mois à la demande du président du conseil syndical, et valide les notifications électroniques sauf refus du copropriétaire.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 bis Bart. adopté Donne au signataire d'un arrêté de sécurité ou de salubrité le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernée, où il peut assister et formuler des observations. 3amendements
Donne au signataire d'un arrêté de sécurité ou de salubrité le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété concernée, où il peut assister et formuler des observations.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 ter Bart. adopté 3amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 terart. adopté Permet à des copropriétaires d'isoler à leurs frais toiture ou plancher, sous autorisation de l'assemblée, et allège la majorité requise pour certains travaux votés une seconde fois. 190 com. / 19 séance
Permet à des copropriétaires d'isoler à leurs frais toiture ou plancher, sous autorisation de l'assemblée, et allège la majorité requise pour certains travaux votés une seconde fois.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 quaterart. adopté Ajoute, à un cas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, celui où la procédure contradictoire préalable est seulement engagée. 3amendements
Ajoute, à un cas de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, celui où la procédure contradictoire préalable est seulement engagée.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 9 quinquiesart. adopté Étend une réduction d'impôt aux logements situés dans des copropriétés en difficulté et reporte de 2026 à 2027 une échéance, avec évaluation avant le 30 septembre 2027. 3amendements
Étend une réduction d'impôt aux logements situés dans des copropriétés en difficulté et reporte de 2026 à 2027 une échéance, avec évaluation avant le 30 septembre 2027.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 8 M. Bazin LR rejeté En cas de faute du syndic causant un préjudice à la copropriété, cet amendement voulait habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre auprès de l’assurance responsabilité civile du syndic, afin que le syndicat soit indemnisé.
- n° 193 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait retirer de l’article 9 ter les dispositions relatives aux économies d’énergie et aux gaz à effet de serre, son auteur craignant qu’un mauvais DPE ne serve de prétexte à des expropriations.
- n° 278 Mme Engrand RN rejeté Quand des copropriétaires s’opposent à l’isolation de la toiture financée par l’un d’eux, cet amendement voulait supprimer l’obligation de motiver ce refus par une atteinte à la structure de l’immeuble, jugée trop restrictive par son autrice.
Article 10non mis aux voix Permet au juge, saisi par l'opérateur ou une personne publique, de diviser le syndicat d'une copropriété dégradée, d'y créer des syndicats secondaires ou de dissoudre son association syndicale. 1712 com. / 5 séance
Permet au juge, saisi par l'opérateur ou une personne publique, de diviser le syndicat d'une copropriété dégradée, d'y créer des syndicats secondaires ou de dissoudre son association syndicale.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11non mis aux voix Permet à l'État d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés à exproprier dans une opération de requalification, sous condition de risques sérieux et d'un plan de relogement. 66 com. / 0 séance
Permet à l'État d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés à exproprier dans une opération de requalification, sous condition de risques sérieux et d'un plan de relogement.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 12non mis aux voix Étend à l'utilisation, et non à la seule habitation, l'expropriation et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et modifie l'interdiction définitive d'habiter. 2416 com. / 8 séance
Étend à l'utilisation, et non à la seule habitation, l'expropriation et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, et modifie l'interdiction définitive d'habiter.
24 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 12 bis Anon mis aux voix Plafonne à une aire de stationnement par logement, malgré le plan local d'urbanisme, les opérations mettant fin à un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité. 3amendements
Plafonne à une aire de stationnement par logement, malgré le plan local d'urbanisme, les opérations mettant fin à un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 12 bisnon mis aux voix Permet aux services départementaux d'incendie et de secours de constater par un rapport certaines situations d'insécurité, dont celles liées au risque incendie. 3amendements
Permet aux services départementaux d'incendie et de secours de constater par un rapport certaines situations d'insécurité, dont celles liées au risque incendie.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 12 ternon mis aux voix Étend aux locaux professionnels et commerciaux la règle qui fait cesser le loyer en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. 3amendements
Étend aux locaux professionnels et commerciaux la règle qui fait cesser le loyer en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 184 M. Martinet rejeté Dès la notification d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulait interdire toute location, mise à disposition ou occupation des locaux vacants concernés, pour protéger les personnes.
- n° 181 M. Martinet rejeté Les logements auraient dû, avec cet amendement du groupe LFI-NUPES, respecter des dimensions minimales : une pièce principale d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, jugée en dessous impropre à l’habitation.
- n° 285 M. Martinet rejeté Un logement dont la hauteur sous plafond descend sous 2,20 mètres ou la largeur sous 2 mètres aurait été rangé parmi les cas d’insalubrité, cet amendement du groupe LFI-NUPES voulant mieux encadrer cette notion.
Article 13 bissupprimé
Article 14non mis aux voix Permet, pour les opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, de remplacer l'enquête publique par une participation électronique et d'autoriser exceptionnellement la prise de possession anticipée d'immeubles.
Permet, pour les opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, de remplacer l'enquête publique par une participation électronique et d'autoriser exceptionnellement la prise de possession anticipée d'immeubles.
Article 14 bisnon mis aux voix Description : Proroge à 2038 et facilite dans certaines collectivités d'outre-mer la sortie d'indivision successorale, par partage judiciaire par souche et délai d'acquisition immobilière fixé à 10 ans.
Description : Proroge à 2038 et facilite dans certaines collectivités d'outre-mer la sortie d'indivision successorale, par partage judiciaire par souche et délai d'acquisition immobilière fixé à 10 ans.
Article 15non mis aux voix Description : Modifie la police des immeubles : un « et » devenu « ou », la rémunération de l'expert, la cessation de mise à disposition et la terminologie. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie la police des immeubles : un « et » devenu « ou », la rémunération de l'expert, la cessation de mise à disposition et la terminologie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 bisnon mis aux voix Rend facultative la consultation de la commission départementale avant un arrêté d'insalubrité dans l'habitat informel des départements et régions d'outre-mer, avec un délai d'observations d'un mois minimum.
Rend facultative la consultation de la commission départementale avant un arrêté d'insalubrité dans l'habitat informel des départements et régions d'outre-mer, avec un délai d'observations d'un mois minimum.
Article 18non mis aux voix Ouvre aux organismes d'habitations à loyer modéré et à leurs filiales la qualité d'opérateur de bail réel solidaire d'activité.
Ouvre aux organismes d'habitations à loyer modéré et à leurs filiales la qualité d'opérateur de bail réel solidaire d'activité.
Article 19non mis aux voix Ajoute le bail réel solidaire d'activité à des dispositions du code de la construction et de l'habitation visant les organismes d'habitations à loyer modéré.
Ajoute le bail réel solidaire d'activité à des dispositions du code de la construction et de l'habitation visant les organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 20non mis aux voix Ajoute la conclusion de baux réels solidaires d'activité aux compétences énumérées par des articles du code de la construction et de l'habitation.
Ajoute la conclusion de baux réels solidaires d'activité aux compétences énumérées par des articles du code de la construction et de l'habitation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.