Le parcours du texte
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à systématiser l’interdiction, pour les marchands de sommeil, d’acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n’est pas satisfaisant. »
« Je comprends l’intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. »
« Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi. »
« Alors que l’amendement de ma collègue visait à empêcher les marchands de sommeil d’acheter des biens immobiliers, le mien tend à confisquer systématiquement les biens des personnes qui seraient condamnées à ce titre. Il va donc dans le même sens. »
« Nous nous réjouissons de l’adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d’expropriation. C’est un progrès et nous voulons aller plus loin. »
« Cet amendement ne propose pas une extension incontrôlée du pouvoir des agents municipaux ; il vise à renforcer leurs capacités d’intervention et d’enquête, sur la base d’arrêtés signés conjointement par le procureur et le maire, qui désignent des agents bien identifiés dans des communes bien identif… »
« Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d’information sur l’attractivité et les missions des polices municipales. »
« Il vise à adapter la législation en vigueur aux spécificités des territoires ultramarins. Les conditions climatiques – ensoleillement, chaleur, fortes pluies, vents de type cyclonique, montée des eaux, érosion des sols et j’en passe –, aggravées par le changement climatique, font que les copropriété… »
« Sa rédaction n’est pas tout à fait identique à celle des amendements précédents, mais l’esprit est le même : il s’agit de combler le vide juridique qui a été détecté dans la loi du 10 juillet 1965. »
« Il vise à allonger le délai de convocation d’une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d’un nouveau syndic et la négociation de son contrat. »
« Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. »
Le passage en commission
424 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 424 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 365 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 20 0 %
- GDR-NUPES 4 sur 30 13 %
- SOC-A 13 sur 64 20 %
- LIOT 6 sur 43 14 %
- DEM 6 sur 32 19 %
- RE 58 sur 76 76 %
- LR 8 sur 111 7 %
- RN 2 sur 37 5 %
- ECOLO aucun sur 11 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 21 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter. 23 adoptés sur 48
- Après l’article 9 14 adoptés sur 79
- Article 2 Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée. 9 adoptés sur 24
- Article 10 Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre. 8 adoptés sur 12
- Article 11 Permet, sur avis conforme du Conseil d'État, la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux en requalification de copropriétés, si risques sérieux et plan de relogement. 6 adoptés sur 6
- Après l’article 8 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
46 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2066 ↗
Les 46 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Réécrit une phrase de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme pour y mentionner la rénovation, la réhabilitation, la démolition, la salubrité et la sécurité des personnes. 3121 com. / 10 séance
Réécrit une phrase de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme pour y mentionner la rénovation, la réhabilitation, la démolition, la salubrité et la sécurité des personnes.
31 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 1er bis Énumère, au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des périmètres d'opérations et des immeubles faisant l'objet d'un arrêté.
Énumère, au 1° de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des périmètres d'opérations et des immeubles faisant l'objet d'un arrêté.
Article 2 Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée. 5324 com. / 29 séance
Permet à l'assemblée générale de voter un emprunt du syndicat des copropriétaires pour financer certains travaux, auquel chaque copropriétaire est réputé participer sauf refus notifié et quote-part versée.
53 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 9 adoptés, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 bis A Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation.
Étend à la rénovation des copropriétés en difficulté un dispositif de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 bis Autorise les associations syndicales libres, sous réserve de leurs statuts, à souscrire un emprunt collectif pour financer des travaux sur les parties communes ou d'intérêt collectif.
Autorise les associations syndicales libres, sous réserve de leurs statuts, à souscrire un emprunt collectif pour financer des travaux sur les parties communes ou d'intérêt collectif.
Article 3 Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter. 8748 com. / 39 séance
Crée une procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, soumise à plusieurs conditions et assortie d'une obligation de relogement en cas d'interdiction temporaire d'habiter.
87 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 23 adoptés, puis 39 en séance, dont 11 adoptés.
Article 3 bis A Autorise, à titre expérimental, l'habilitation d'un opérateur à acquérir le terrain d'assise ou les parties communes d'un immeuble en copropriété relevant de l'article L. 615-6.
Autorise, à titre expérimental, l'habilitation d'un opérateur à acquérir le terrain d'assise ou les parties communes d'un immeuble en copropriété relevant de l'article L. 615-6.
Article 3 bis B Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, à titre expérimental pendant 5 ans, un bail à réhabilitation en remplacement d'une obligation de travaux.
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser, à titre expérimental pendant 5 ans, un bail à réhabilitation en remplacement d'une obligation de travaux.
Article 3 bis Permet d'exécuter d'office les mesures prescrites, après mise en demeure sans effet, lorsque des travaux ont produit des installations à risque certain pour la sécurité ou la santé.
Permet d'exécuter d'office les mesures prescrites, après mise en demeure sans effet, lorsque des travaux ont produit des installations à risque certain pour la sécurité ou la santé.
Article 3 ter Remplace, dans les départements et régions d'outre-mer, le critère de l'édification en cours par celui de la construction depuis moins de 96 heures.
Remplace, dans les départements et régions d'outre-mer, le critère de l'édification en cours par celui de la construction depuis moins de 96 heures.
Article 4 Rend irrecevable toute procédure d'exécution engagée après la loi sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des articles 29-1 à 29-7. 32 com. / 1 séance
Rend irrecevable toute procédure d'exécution engagée après la loi sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des articles 29-1 à 29-7.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet d'imputer au syndic qui ne l'a pas demandée tout ou partie des frais d'administration provisoire. 125 com. / 7 séance
Élargit les cas de désignation d'un mandataire ad hoc et permet d'imputer au syndic qui ne l'a pas demandée tout ou partie des frais d'administration provisoire.
12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 5 bis A Étend aux provisions exigibles de copropriété mentionnées à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 une disposition de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Étend aux provisions exigibles de copropriété mentionnées à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 une disposition de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 5 bis Crée un agrément préfectoral de 5 ans de syndic d'intérêt collectif pour les copropriétés sous mandataire ad hoc, auquel organismes HLM et sociétés d'économie mixte sont réputés éligibles. 10 com. / 1 séance
Crée un agrément préfectoral de 5 ans de syndic d'intérêt collectif pour les copropriétés sous mandataire ad hoc, auquel organismes HLM et sociétés d'économie mixte sont réputés éligibles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 Permet de confier par contrat, à une personne y ayant vocation, la réalisation d'actions nécessaires à certaines opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat. 64 com. / 2 séance
Permet de confier par contrat, à une personne y ayant vocation, la réalisation d'actions nécessaires à certaines opérations d'amélioration ou de requalification de l'habitat.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Permet d'exercer le droit de préemption, délégable à un concessionnaire, pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat, un plan de sauvegarde ou une requalification de copropriétés dégradées. 44 com. / 0 séance
Permet d'exercer le droit de préemption, délégable à un concessionnaire, pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat, un plan de sauvegarde ou une requalification de copropriétés dégradées.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 7 bis Description : Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord préalable du maire et hors zones à risques naturels, des constructions démontables de 5 ans au plus hébergeant exclusivement certains occupants délogés. 50 com. / 5 séance
Description : Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord préalable du maire et hors zones à risques naturels, des constructions démontables de 5 ans au plus hébergeant exclusivement certains occupants délogés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Inscrit au registre des copropriétés les principales données permettant d'en connaître la situation financière et les caractéristiques techniques et de repérer les copropriétés en difficulté. 136 com. / 7 séance
Inscrit au registre des copropriétés les principales données permettant d'en connaître la situation financière et les caractéristiques techniques et de repérer les copropriétés en difficulté.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis A Ajoute l'association pour le développement du service notarial à une liste de destinataires de l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Ajoute l'association pour le développement du service notarial à une liste de destinataires de l'article 776-1 du code de procédure pénale.
Article 8 bis Impose un diagnostic structurel au moins décennal des bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 ans, dans les secteurs d'habitat dégradé définis par la commune. 80 com. / 8 séance
Impose un diagnostic structurel au moins décennal des bâtiments d'habitation collectifs de plus de 15 ans, dans les secteurs d'habitat dégradé définis par la commune.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ter Punit de 7 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine. 10 com. / 1 séance
Punit de 7 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8 quater A Range l'infraction définie au second alinéa de l'article 225-14 du code pénal avec celle de l'article 225-14-1 pour les peines de l'article 225-15.
Range l'infraction définie au second alinéa de l'article 225-14 du code pénal avec celle de l'article 225-14-1 pour les peines de l'article 225-15.
Article 8 quater B Rétablit, pour l'infraction prévue à l'article 225-14 du code pénal, une interdiction d'acquérir pendant 15 ans au plus un bien immobilier d'habitation autre que sa résidence principale.
Rétablit, pour l'infraction prévue à l'article 225-14 du code pénal, une interdiction d'acquérir pendant 15 ans au plus un bien immobilier d'habitation autre que sa résidence principale.
Article 8 quater Punit d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui loue sans contrat écrit obligatoire puis cherche à dissimuler cette location.
Punit d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le bailleur ou l'intermédiaire qui loue sans contrat écrit obligatoire puis cherche à dissimuler cette location.
Article 9 Élargit l'information due sur les procédures et les arrêtés relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. 54 com. / 1 séance
Élargit l'information due sur les procédures et les arrêtés relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 9 bis A
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ; b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par l es mots : «, d’exécution ou d’affichage » ; 2° Au second alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires ».
Article 9 bis B Ouvre l'assemblée générale d'une copropriété sous police de la sécurité et de la salubrité au signataire de l'arrêté et impose au syndic d'en adresser le procès-verbal au maire.
Ouvre l'assemblée générale d'une copropriété sous police de la sécurité et de la salubrité au signataire de l'arrêté et impose au syndic d'en adresser le procès-verbal au maire.
Article 9 bis Généralise la notification électronique en copropriété, sauf demande contraire, et permet au président du conseil syndical de consulter les comptes bancaires et d'obtenir une assemblée générale. 100 com. / 10 séance
Généralise la notification électronique en copropriété, sauf demande contraire, et permet au président du conseil syndical de consulter les comptes bancaires et d'obtenir une assemblée générale.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 ter A Fait décider par l'assemblée générale du syndicat, à la majorité prévue à l'article 25, le retrait d'une union lorsque la copropriété est en difficulté.
Fait décider par l'assemblée générale du syndicat, à la majorité prévue à l'article 25, le retrait d'une union lorsque la copropriété est en difficulté.
Article 9 ter B Étend la formation continue obligatoire des personnes mentionnées au 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 aux connaissances nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté.
Étend la formation continue obligatoire des personnes mentionnées au 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 aux connaissances nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté.
Article 9 ter Permet à des copropriétaires de faire réaliser à leurs frais, sous contrôle de l'assemblée générale, certains travaux affectant les parties communes, dont l'isolation thermique de la toiture. 190 com. / 19 séance
Permet à des copropriétaires de faire réaliser à leurs frais, sous contrôle de l'assemblée générale, certains travaux affectant les parties communes, dont l'isolation thermique de la toiture.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre. 1712 com. / 5 séance
Permet de saisir le juge, dans les copropriétés en opération de requalification ou sous plan de sauvegarde, pour diviser le syndicat ou distraire l'immeuble d'une association syndicale libre.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Description : Permet, sur avis conforme du Conseil d'État, la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux en requalification de copropriétés, si risques sérieux et plan de relogement. 66 com. / 0 séance
Description : Permet, sur avis conforme du Conseil d'État, la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés ou dangereux en requalification de copropriétés, si risques sérieux et plan de relogement.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 12 Description : Étend aux interdictions d'utiliser l'expropriation de l'article L. 511-1, modifie des règles du code de la construction et fait définir par décret une méthodologie nationale d'évaluation. 2416 com. / 8 séance
Description : Étend aux interdictions d'utiliser l'expropriation de l'article L. 511-1, modifie des règles du code de la construction et fait définir par décret une méthodologie nationale d'évaluation.
24 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis A Interdit d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération visant à faire cesser la situation ayant motivé un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Interdit d'exiger plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération visant à faire cesser la situation ayant motivé un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Article 12 bis Permet de constater également par un rapport des services ou professionnels de la sécurité incendie les situations d'insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 511-2.
Permet de constater également par un rapport des services ou professionnels de la sécurité incendie les situations d'insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 511-2.
Article 12 ter Étend aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité un régime de l'article L. 521-2.
Étend aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité un régime de l'article L. 521-2.
Article 13 Présume établies les graves difficultés financières ou de gestion d'une copropriété lorsque ses comptes ne sont pas communiqués à l'expert dans les 2 mois suivant la demande. 73 com. / 4 séance
Présume établies les graves difficultés financières ou de gestion d'une copropriété lorsque ses comptes ne sont pas communiqués à l'expert dans les 2 mois suivant la demande.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 13 bis Crée une fiche de sortie, définie par décret, présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des 3 dernières années approuvés ou à approuver.
Crée une fiche de sortie, définie par décret, présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des 3 dernières années approuvés ou à approuver.
Article 14 Description : Autorise, en opération d'intérêt national, la prise de possession anticipée d'immeubles si des difficultés risquent de retarder les travaux, et une participation électronique remplaçant certaines enquêtes publiques.
Description : Autorise, en opération d'intérêt national, la prise de possession anticipée d'immeubles si des difficultés risquent de retarder les travaux, et une participation électronique remplaçant certaines enquêtes publiques.
Article 14 bis Proroge jusqu'en 2038 les dispositifs de sortie de l'indivision successorale outre-mer et y fixe à 10 ans le délai pour acquérir la propriété immobilière.
Proroge jusqu'en 2038 les dispositifs de sortie de l'indivision successorale outre-mer et y fixe à 10 ans le délai pour acquérir la propriété immobilière.
Article 14 ter Supprime le plafond de 5 euros par habitant inscrit au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts.
Supprime le plafond de 5 euros par habitant inscrit au deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts.
Article 15 Description : Modifie le code de la construction (« et » devenu « ou », rémunération de l'expert, cessation de mise à disposition, terminologie) et un renvoi du code pénal. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie le code de la construction (« et » devenu « ou », rémunération de l'expert, cessation de mise à disposition, terminologie) et un renvoi du code pénal.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 bis Rend facultative la consultation d'une commission départementale avant les arrêtés du représentant de l'État relatifs aux quartiers d'habitat informel dans les départements et régions d'outre-mer.
Rend facultative la consultation d'une commission départementale avant les arrêtés du représentant de l'État relatifs aux quartiers d'habitat informel dans les départements et régions d'outre-mer.
Article 16
Texte de l'article
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’arti cle 18-2, les mots : « alinéa 11 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa » ; 2° Au dernier alinéa du I de l’article 20, les mots : « du privilège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’hy pothèque légale mentionnée » ; 3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 26-7 est ainsi modifiée : a) Les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l’hypothèque légale » ; b) À la fin, la référence : « 1° bis » est remplacée par la référence : « 3° ». II. – À l’article L. 132-2 du code de l’expropriati on pour cause d’utilité publique, la référence : « L. 122-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-6 ».
Article 17 Ratifie des ordonnances de 2019 à 2023, notamment sur la vente de logements à loyer modéré, la copropriété, la trêve hivernale et les polices des immeubles.
Ratifie des ordonnances de 2019 à 2023, notamment sur la vente de logements à loyer modéré, la copropriété, la trêve hivernale et les polices des immeubles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.