Amendement n° 239 · ART. 2, déposé par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : L’article 2 créait un emprunt collectif de copropriété ; cet amendement du Rassemblement National proposait de le supprimer, son auteur redoutant un surendettement des copropriétaires faute de contrôle préalable de leur capacité d’emprunt.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’endettement des copropriétaires sans contrôle préalable de leur capacité d’emprunt (sans même se référer au taux d’effort appliqué aux particuliers par les établissements bancaires) menace leur solvabilité, notamment dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d’achat. Les travaux de rénovation des immeubles dégradés représentent un coût élevé, accentué dans les centres anciens soumis à des règles strictes en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine. Il n’est pas rare que le montant des travaux dépassent la valeur vénale de l’immeuble faisant l’objet d’une rénovation globale. Les nouvelles exigences en matière d’isolation thermique des bâtiments viennent alourdir le budget de ces travaux. Cet amendement de suppression vise à protéger les copropriétaires d’une nouvelle forme de surendettement, alors que le présent article ne fait nullement mention des garanties qui pourraient être exigées par les banques. Nous considérons que ce dispositif est trop dangereux pour la santé financière des co-propriétaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 20 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 239 en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons préserver les copropriétaires d’un risque d’endettement mal calibré, faute d’un contrôle préalable de leur capacité individuelle d’emprunt. L’inflation n’épargne pas les charges de copropriété, qui explosent, notamment sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie. Au reste, les défaillances ne cessent d’augmenter. En 2023, 130 000 copropriétés ont enregistré des niveaux d’impayés dépassant le seuil d’alerte. Selon l’Anah, ces copropriétés fragiles ont vu leur taux d’impayés bondir de 80 %. Le nombre de copropriétés affichant plus de 20 % d’impayés a été multiplié par six en cinq ans. »
« Avis défavorable. Le fait est que nous devons trouver les voies et moyens adaptés pour aider les copropriétaires à financer des travaux importants de réhabilitation ou d’entretien du bâti, qu’ils concernent les parties communes ou privatives. Force est en effet de constater que les solutions bancaires proposées aux syndicats de copropriétaires ne sont pas adaptées, puisqu’elles sont très peu utilisées ; je pense, par exemple, aux prêts collectifs à adhésion individuelle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. »
« Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. »
« Il importe de rechercher la juste appréciation et le juge ne peut pas se prononcer sans tenir compte du potentiel du sol. L’alinéa après lequel votre amendement s’inscrit prévoit d’ailleurs un abattement sur l’indemnité qui comprend « le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non… »
« Il s’agit de revenir sur les dispositions qui visent à supprimer totalement ou partiellement les indemnités dues au propriétaire lorsque celui-ci a refusé un relogement ou n’a pas procédé au relogement de ses locataires. »
« Je suis perplexe, non pas sur la finalité du dispositif, mais sur sa solidité juridique. C’est une chose de condamner quelqu’un à des amendes, en fonction de la gravité des faits. »
« Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice. »
« Il s’agit d’interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété. »
« Bien sûr, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée mais la proposition s’apparente quelque peu à ce que prévoit l’article 40 du code de procédure pénale pour les responsables publics que nous sommes : lorsque l’on connaît, que l’on constate ou que l’on soupçonne une infraction, il est de… »