Amendement n° 61 · ART. 2, déposé par Mme Florence Goulet RN +10 cosignataires.
L'essentiel : Le prêt collectif de copropriété aurait été réservé, avec cet amendement, aux travaux touchant la structure, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux de performance énergétique jugés par son autrice d’efficacité aléatoire.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et au f de l’article 25 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à réserver la souscription au prêt collectif de financement des travaux à ceux portant sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble en excluant les travaux dits de « performance énergétique » qui ne présentent aucune nécessité réelle. Les travaux de performance énergétique ont une efficacité aléatoire puisque leurs effets tendent à s’estomper au bout de deux années seulement. Le prêt collectif doit donc avoir pour but la rénovation des immeubles et non la poursuite d’une politique écologique déconnectée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 14 mars 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 19 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 avril 2024 Promulgation loi n° 2024-322
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit la rénovation de l'habitat dégradé parmi les missions de l'établissement public mentionné à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, et étend le champ des immeubles concernés par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Il modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en particulier son article 26-4. Il étend au-delà des seuls travaux énergétiques le dispositif prévu à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation et ajuste le régime de la déclaration de mise en location. Il permet également au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire, de faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 61 en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de réserver la souscription du prêt collectif de financement des travaux à ceux d’entre eux qui portent sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux dits de performance énergétique. En effet, le régime du prêt collectif tel qu’il est prévu dans le texte revient pratiquement à forcer les copropriétaires récalcitrants à souscrire le prêt collectif. Une telle atteinte à la liberté contractuelle ne saurait se justifier que pour les rénovations réellement indispensables. »
« Sur l’amendement n o 61, l’avis est défavorable, car la rénovation énergétique fait très clairement partie des travaux nécessaires et peut concourir à l’entretien des immeubles – il ne s’agit pas uniquement de l’entretien des parties communes. Il nous paraît donc important que ces travaux soient éligibles au prêt global collectif. Quant à l’amendement n o 199, il renvoie à la discussion de l’amendement n o 189 à l’article 9 ter . Il me paraît préférable de lier les deux débats. À ce stade, avis défavorable, donc. »
« S’agissant de l’amendement n o 199, je demande un retrait : ne préemptons pas le débat sur les règles de majorité que nous aurons lors de la discussion de l’article 9 ter . En ce qui concerne l’amendement n o 61, affirmer, comme vous le faites, monsieur Falcon, que la rénovation énergétique des immeubles relève d’une politique écologique déconnectée est un abus d’éléments de langage. […] À moins que vous ne considériez que le montant des factures énergétiques des personnes habitant des logements mal isolés est une question anecdotique, que la précarité énergétique n’existe pas et qu’aucun propriétaire occupant ne rencontre de difficultés dans ce domaine. De quoi parlons-nous ? »
« Monsieur le ministre, la précarité énergétique, parlons-en ! C’est le Gouvernement qui en est responsable. Les factures d’électricité ont augmenté de 44 % en deux ans, et une nouvelle hausse de 9 % à 10 % est prévue le 1 er février. Peut-être faut-il commencer par là, si l’on veut lutter contre ce phénomène. Nous sommes évidemment favorables à la rénovation énergétique des logements, mais nous regrettons que toute votre politique soit fondée sur des diagnostics de performance énergétique très peu fiables. […] …vis-à-vis de mesures qui représentent des milliards d’euros de dépenses. Il faut savoir raison garder. »
« Nous ne retirerons pas l’amendement n o 199, sauf si les rapporteurs et le ministre prennent l’engagement de revenir sur l’article 9 ter , dont nous estimons qu’il ne correspond pas aux enjeux. Je souhaiterais donc qu’ils précisent leur position sur ce point. »
« Je réitère l’engagement que nous avons pris de manière, me semble-t-il, assez claire il y a un instant. Nous reparlerons de votre proposition de coordination des dispositifs lors de l’examen de l’article 9 ter et donc de l’amendement n o 189. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rénovation de l’habitat dégradé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. »
« Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. »
« Il importe de rechercher la juste appréciation et le juge ne peut pas se prononcer sans tenir compte du potentiel du sol. L’alinéa après lequel votre amendement s’inscrit prévoit d’ailleurs un abattement sur l’indemnité qui comprend « le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non… »
« Il s’agit de revenir sur les dispositions qui visent à supprimer totalement ou partiellement les indemnités dues au propriétaire lorsque celui-ci a refusé un relogement ou n’a pas procédé au relogement de ses locataires. »
« Une disposition de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer permet de procéder, en Guyane et à Mayotte, à des expulsions sur simple décision administrative. »
« Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice. »
« Il s’agit d’interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété. »
« Nous en avons déjà débattu en commission. Mon avis sera donc le même – défavorable – pour deux raisons. La protection des sommes perçues au titre du prêt collectif créé par le présent projet de loi repose déjà sur les dispositions de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965. »
« Bien sûr, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée mais la proposition s’apparente quelque peu à ce que prévoit l’article 40 du code de procédure pénale pour les responsables publics que nous sommes : lorsque l’on connaît, que l’on constate ou que l’on soupçonne une infraction, il est de… »