Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.
- Violation domicileLa violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Occupation frauduleuseOccuper un local par manœuvres, menaces ou voies de fait devient un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
- Maintien après expulsionAmende de 7 500 euros pour l’occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux, hors trêve hivernale, sursis à expulsion et logements sociaux.
- Responsabilité propriétaireLe texte voulait exonérer le propriétaire d’un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d’entretien ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel comme atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 avril 2023 : 385 voix pour, 147 contre, 8 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 74 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 20 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 12 | 0 | 5 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 38 | 1 | 2 |
| Renaissance | 159 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 58 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 84 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Descamps LIOT Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Virginie Duby-Muller LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hubert Brigand LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Pose le vote comme une question de conciliation : « La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. » Il crédite les sénateurs d’un « nécessaire travail de clarification » entre squatteurs et locataires défaillants, et annonce un vote partagé : « Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi », d’autres membres du groupe choisissant de s’abstenir.
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Juge que le texte rompt avec la conciliation cherchée jusque-là entre propriétaires et locataires : il vient selon lui « rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires » et « entraînera un incroyable déséquilibre ».
Conteste la genèse du texte : il y voit une proposition de loi « élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France », et lui oppose les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, qui, dans son dernier rapport, « a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe ». Face à ce texte, il conclut que « le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement ».
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser les plus pauvres et les étrangers. »
« Régressive. Quel autre mot utiliser pour qualifier la proposition de loi soumise au vote cet après-midi ? Tout au long de son examen, nous n’avons cessé de vous alerter, mais, comme à votre habitude, vous n’entendez pas – pas plus, d’ailleurs que vous n’écoutez –, occupés que vous êtes à nous racont… »
« Votre texte vient ainsi rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. En cet instant, j’ai notamment une pensée pour Jean-Louis Borloo. »
« La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n’est pas toujours facile à trouver. »
« La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian vise à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. »
« Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. »
« Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d’urgence sur le logement avec l’encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l’application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! »
« Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d’habitation ou à usage économique – contre l’occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu’ils sont très favorables à ce que l’on légifère sur cette question. »
« « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
« En préambule, je souhaiterais rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui, à travers des associations, des engagements professionnels ou personnels, soutiennent les personnes à la rue, les personnes en difficulté de paiement et les personnes expulsées. »
« Il n’est pas facile d’avoir la place du dernier orateur dans les explications de vote : c’est le moment où tous les collègues arrivent pour le scrutin et, bien sûr, vous n’allez pas m’écouter. Ah, merci à tous ! »
« …à une injustice que nos compatriotes ne supportent plus ; ils en sont même révoltés. Pour leur part, ils ne confondent pas les locataires et les squatteurs. Il était important de rappeler que les squatteurs sont des délinquants. Il est important que l’on protège les propriétaires. »
Le passage en commission
163 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 163 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 549 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 36 6 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 9 11 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 15 sur 19 79 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- LR 3 sur 17 18 %
- RN aucun sur 40 0 %
- ECOLO 1 sur 35 3 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 4 adoptés sur 17
- Article 4 Rend obligatoire dans tout bail d'habitation la clause de résiliation de plein droit et modifie l'information du locataire, les délais de paiement et la suspension de ses effets. 4 adoptés sur 15
- Article 1er C 3 adoptés sur 6
- Article 3 3 adoptés sur 4
- Avant l’article 1er 3 adoptés sur 4
- Après l’article 2 2 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 491 ↗le rapport de commission n° 1010 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Description : Punit de 2 ans et 30 000 euros l'introduction forcée dans un local et ce maintien, de 7 500 euros le maintien malgré un jugement définitif, sauf exceptions. 14622 com. / 124 séance
Description : Punit de 2 ans et 30 000 euros l'introduction forcée dans un local et ce maintien, de 7 500 euros le maintien malgré un jugement définitif, sauf exceptions.
146 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 124 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 1er Bart. adopté 123 com. / 9 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 1er Cart. adopté 76 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)......................................................................................................................... Articles 1er bis A et 1 er bis (Conformes)
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 2art. adopté Description : Précise la notion pénale de domicile et modifie la mise en demeure de l'occupant : locaux, demandeurs, constat, preuve de propriété, situation de l'occupant, délais, référé suspensif. 12717 com. / 110 séance
Description : Précise la notion pénale de domicile et modifie la mise en demeure de l'occupant : locaux, demandeurs, constat, preuve de propriété, situation de l'occupant, délais, référé suspensif.
127 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 110 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 15 contre).
Article 2 bisart. adopté 476 com. / 41 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
47 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 41 en séance.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 15 contre).
Article 2 terart. adopté Description : Pérennise l'occupation temporaire de locaux vacants, ouvre un constat sur requête du maintien du résident, fait contrôler par l'État les personnes morales privées bénéficiaires, adapte bail et expulsion. 255 com. / 20 séance
Description : Pérennise l'occupation temporaire de locaux vacants, ouvre un constat sur requête du maintien du résident, fait contrôler par l'État les personnes morales privées bénéficiaires, adapte bail et expulsion.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 15 contre).
Article 4art. adopté Description : Rend obligatoire dans tout bail d'habitation la clause de résiliation de plein droit et modifie l'information du locataire, les délais de paiement et la suspension de ses effets. 5415 com. / 39 séance
Description : Rend obligatoire dans tout bail d'habitation la clause de résiliation de plein droit et modifie l'information du locataire, les délais de paiement et la suspension de ses effets.
54 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(154 pour, 50 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 17 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 4, qui restreignait les conditions dans lesquelles un juge peut accorder au locataire endetté un délai pour échelonner sa dette, aurait été supprimé par cet amendement, jugé contre-productif par son auteur.
- n° 80 M. Peu GDR rejeté L’article rendant systématique la clause de résiliation de plein droit dans les baux et restreignant le pouvoir du juge d’en suspendre les effets aurait été supprimé par cet amendement, jugé défavorable aux locataires.
- n° 203 M. Balanant DEM rejeté Ce sous-amendement voulait lever deux conditions encadrant le pouvoir du juge, l’absence de mauvaise foi de l’intéressé et la reprise du paiement intégral du loyer avant l’audience, afin, selon ses auteurs, de restaurer pleinement sa liberté d’appréciation.
- n° 120 M. Martineau DEM rejeté Le juge aurait pu, avec cet amendement, ne suspendre la résiliation d’un bail que si le locataire, non de mauvaise foi, avait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 4articles 10amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 5 adopté74 pour, 19 contre, 1 abstention
- Article 6 adopté80 pour, 19 contre
- Article 7 adopté93 pour, 4 contre
- Article 8 adopté95 pour, 2 contre
- n° 3 M. Echaniz SOC-A rejeté La réduction des délais de traitement des contentieux locatifs, prévue à l’article 5, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur redoutant qu’elle limite les possibilités du locataire de régulariser sa situation avant l’expulsion.
- n° 121 M. Martineau DEM adopté Cet amendement a maintenu à deux mois, au lieu d’un, le délai du commandement de payer précédant une expulsion, et réorganisé la transmission du diagnostic social et financier, son auteur voulant préserver l’accès des locataires aux dispositifs d’aide.
- n° 122 M. Martineau DEM adopté Le délai entre l’assignation et l’audience d’expulsion locative a été fixé à six semaines, son auteur estimant ce laps nécessaire pour finaliser le diagnostic social et financier du locataire, notamment lorsqu’il reste injoignable.
- n° 191 M. Gonzalez RN rejeté Sur les squats troublant l’ordre public, cet amendement voulait autoriser une expulsion d’urgence sans condition de durée et donner au maire, à côté du préfet, le pouvoir de recourir à la force publique.
- n° 56 M. Pfeffer RN rejeté Lorsqu’une occupation illégale d’un lieu habité trouble l’ordre public, cet amendement voulait permettre à l’autorité administrative, préfet ou maire, d’ordonner une expulsion d’urgence sans condition de durée de l’occupation.
- n° 137 M. Loubet RN rejeté En matière d’expulsion locative, cet amendement voulait limiter à un seul délai renouvelable, de durée raisonnable, le sursis accordé à l’occupant, le juge pouvant le refuser faute de démarche réelle de relogement.
- n° 96 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Pour les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, cet amendement voulait suspendre l’expulsion tant qu’aucun relogement ou hébergement d’urgence ne leur aurait été proposé, plutôt qu’entre le 1er novembre et le 31 mars.
- n° 124 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait unifier l’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale, quel que soit le lieu occupé illégalement, pour que locaux d’entreprise, garages ou halls d’immeuble soient protégés comme un domicile.
- n° 111 M. Berteloot rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport chiffrant le nombre de logements illégalement occupés en France et le montant des préjudices subis par les propriétaires, en vue, selon son auteur, d’un éventuel fonds d’indemnisation.
- n° 7 M. Echaniz SOC-A rejeté L’État aurait dû, avec cet amendement, tenir compte des conditions de relogement et des conséquences de son absence avant de recourir à la force publique pour exécuter l’expulsion d’un logement habité.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 17 juin 2026 L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la comm adopté
- 1er avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adopté
- 5 février 2019 L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (premiè adopté
- 12 juin 2018 L'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adopté
- 1er avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première adopté
- 18 juillet 2023 L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 adopté