Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à protéger les logements contre l'occupation illicite. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture, dont le dossier législatif est inconnu.
- Violation domicileLa violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Occupation frauduleuseL’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou économique, sans titre ni consentement du propriétaire, devient un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (nouvel article 315-1 du code pénal). art. 1er A
- Maintien après expulsionAmende de 7 500 euros pour l’occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux, hors trêve hivernale, sursis à expulsion et logements sociaux.
- Responsabilité propriétaireLe texte voulait exonérer le propriétaire d’un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d’entretien ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel comme atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 décembre 2022 : 40 voix pour, 13 contre. Trois groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 2 décembre 2022, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le vote, public ordinaire, s'est conclu par 40 voix pour, 13 contre, et aucune abstention. Les groupes RE et RN se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES s'est opposé. Ce scrutin reflète un clivage entre les partis qui soutiennent une lutte renforcée contre l'occupation illégale et ceux qui s'y opposent. Le texte n'a pas été détaillé davantage dans les informations fournies.
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ils ont en commun l’idée qu’une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d’autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. »
« Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l’amendement n o 16, de toute demande de HLM dans le cas de l’amendement n o 17 et de toute APL dans le cas de l’amendement n o 18. »
« Le Gouvernement est y défavorable pour une raison toute simple : ces amendements tendent à instaurer une espèce de peine plancher. Ce n’est pas étonnant, car il s’agit d’une de vos marottes. »
« Ces amendements révèlent à quel point la proposition de loi marque l’ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d’hébergement d’urgence, qu’en plu… »
« Les amendements que nous venons d’examiner sont une fuite en avant vers la répression de la pauvreté. Pour compenser, je tiens à partager un discours dans lequel on trouve davantage de générosité et de solidarité : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, s… »
« Je souhaiterais revenir sur les amendements proposés tout à l’heure par nos collègues LR. Il était écrit, dans l’exposé des motifs : « Plus qu’une question de bon sens, il y va du respect de la morale publique. » Eh bien, nous y voilà ! »
« Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l’électricité. »
« Parlons des marchands de sommeil. Sous bien des aspects et sur bien des sujets, ce texte est relativement éloigné des réalités de terrain. Pour ma part, j’ai été élu plus de vingt-deux ans dans une collectivité locale où les problèmes d’habitat insalubre étaient très importants. »
« Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. »
« Aujourd’hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d’associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. »
Le passage en commission
163 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 163 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 549 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 36 6 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 9 11 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 15 sur 19 79 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- LR 3 sur 17 18 %
- RN aucun sur 40 0 %
- ECOLO 1 sur 35 3 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi. 4 adoptés sur 17
- Article 4 Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer. 4 adoptés sur 15
- Article 1er C 3 adoptés sur 6
- Article 3 3 adoptés sur 4
- Avant l’article 1er 3 adoptés sur 4
- Après l’article 2 2 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 26 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 491 ↗le rapport de commission n° 1010 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 26 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Crée un délit d'occupation frauduleuse d'un local d'habitation ou économique, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. 14622 com. / 124 séance
Crée un délit d'occupation frauduleuse d'un local d'habitation ou économique, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
146 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 124 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 1erart. adopté Porte d'un an à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende la peine de la violation de domicile. 188 com. / 10 séance
Porte d'un an à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende la peine de la violation de domicile.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 1er bis Aart. adopté Punit de 3 750 euros d'amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant les délits réprimés par l'article 226-4 du code pénal. 135 com. / 8 séance
Punit de 3 750 euros d'amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant les délits réprimés par l'article 226-4 du code pénal.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 1er bisart. adopté Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende quiconque, n'ayant jamais eu de titre d'occupation, se dit faussement propriétaire d'un bien immobilier pour le louer. 30 com. / 3 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende quiconque, n'ayant jamais eu de titre d'occupation, se dit faussement propriétaire d'un bien immobilier pour le louer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 1er A, qui punissait pénalement l’intrusion ou le maintien sans droit ni titre dans un local d’habitation ou professionnel, ainsi que le maintien du locataire déjà visé par une expulsion définitive, aurait été supprimé par cet amendement.
- n° 146 Mme Genevard rejeté Cet amendement des Républicains voulait porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement encourue par l’occupant sans droit ni titre d’un local, pour qu’elle ne soit pas inférieure à celle prévue contre le propriétaire.
- n° 37 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
- n° 105 Mme Lechanteux RN rejeté La condition d’un délai de deux mois aurait disparu avec cet amendement, pour que le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive, devienne punissable immédiatement.
- n° 101 Mme Lechanteux RN rejeté Le délai au-delà duquel le maintien dans un logement malgré une décision d’expulsion devient punissable aurait été ramené de deux mois à quinze jours par cet amendement de repli, pour sanctionner plus vite selon son autrice.
- n° 102 Mme Lechanteux RN rejeté Le maintien sans droit ni titre dans un logement, malgré une décision de justice de quitter les lieux, aurait été sanctionné dès un mois au lieu de deux, selon cet amendement de repli.
- n° 103 Mme Lechanteux RN rejeté Une peine de six mois d’emprisonnement aurait sanctionné, avec cet amendement, le maintien sans droit ni titre dans un logement, en violation d’une décision de justice définitive restée sans effet depuis plus de deux mois.
- n° 8 M. Tivoli RN rejeté Une personne condamnée en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui n’aurait plus pu, avec cet amendement, se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an, pour lutter contre les squats selon son auteur.
- n° 9 M. Tivoli RN rejeté Les personnes condamnées en récidive pour squat ou usage frauduleux du logement d’autrui auraient été privées, avec cet amendement, des aides au logement (APL, allocations familiale et sociale) pendant trois ans, pour dissuader la récidive selon son auteur.
- n° 2 M. Echaniz SOC-A rejeté Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
- n° 75 M. Peu GDR rejeté L’article assimilant toute occupation d’un logement sans droit à un vol, passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, aurait été supprimé par cet amendement, au nom de la dignité des personnes sans logement.
- n° 71 Mme Genevard rejeté Pour un propriétaire cherchant à déloger un squatteur, cet amendement proposait de distinguer les simples manœuvres (comme changer les serrures) des menaces ou violences, en les punissant plus légèrement, d’une amende de 10 000 euros.
Article 2art. adopté Qualifie de domicile tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale. 12717 com. / 110 séance
Qualifie de domicile tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale.
127 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 110 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 15 contre).
Article 2 bisart. adopté Libère le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre de son obligation d'entretien et fait peser sur l'occupant la responsabilité des dommages causés aux tiers. 476 com. / 41 séance
Libère le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre de son obligation d'entretien et fait peser sur l'occupant la responsabilité des dommages causés aux tiers.
47 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 41 en séance.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 15 contre).
Article 2 terart. adopté Pérennise le dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, en supprimant son caractère expérimental, son terme de 2023 et le rapport d'évaluation au Parlement. 255 com. / 20 séance
Pérennise le dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, en supprimant son caractère expérimental, son terme de 2023 et le rapport d'évaluation au Parlement.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(58 pour, 15 contre).
Article 3supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4art. adopté Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer. 5415 com. / 39 séance
Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer.
54 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(154 pour, 50 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 17 M. Echaniz SOC-A rejeté L’article 4, qui restreignait les conditions dans lesquelles un juge peut accorder au locataire endetté un délai pour échelonner sa dette, aurait été supprimé par cet amendement, jugé contre-productif par son auteur.
- n° 80 M. Peu GDR rejeté L’article rendant systématique la clause de résiliation de plein droit dans les baux et restreignant le pouvoir du juge d’en suspendre les effets aurait été supprimé par cet amendement, jugé défavorable aux locataires.
- n° 203 M. Balanant DEM rejeté Ce sous-amendement voulait lever deux conditions encadrant le pouvoir du juge, l’absence de mauvaise foi de l’intéressé et la reprise du paiement intégral du loyer avant l’audience, afin, selon ses auteurs, de restaurer pleinement sa liberté d’appréciation.
- n° 120 M. Martineau DEM rejeté Le juge aurait pu, avec cet amendement, ne suspendre la résiliation d’un bail que si le locataire, non de mauvaise foi, avait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Article 5art. adopté Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi. 5217 com. / 35 séance
Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi.
52 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 3 M. Echaniz SOC-A rejeté La réduction des délais de traitement des contentieux locatifs, prévue à l’article 5, aurait été supprimée par cet amendement, son auteur redoutant qu’elle limite les possibilités du locataire de régulariser sa situation avant l’expulsion.
- n° 121 M. Martineau DEM adopté Cet amendement a maintenu à deux mois, au lieu d’un, le délai du commandement de payer précédant une expulsion, et réorganisé la transmission du diagnostic social et financier, son auteur voulant préserver l’accès des locataires aux dispositifs d’aide.
- n° 122 M. Martineau DEM adopté Le délai entre l’assignation et l’audience d’expulsion locative a été fixé à six semaines, son auteur estimant ce laps nécessaire pour finaliser le diagnostic social et financier du locataire, notamment lorsqu’il reste injoignable.
- n° 191 M. Gonzalez RN rejeté Sur les squats troublant l’ordre public, cet amendement voulait autoriser une expulsion d’urgence sans condition de durée et donner au maire, à côté du préfet, le pouvoir de recourir à la force publique.
- n° 56 M. Pfeffer RN rejeté Lorsqu’une occupation illégale d’un lieu habité trouble l’ordre public, cet amendement voulait permettre à l’autorité administrative, préfet ou maire, d’ordonner une expulsion d’urgence sans condition de durée de l’occupation.
- n° 137 M. Loubet RN rejeté En matière d’expulsion locative, cet amendement voulait limiter à un seul délai renouvelable, de durée raisonnable, le sursis accordé à l’occupant, le juge pouvant le refuser faute de démarche réelle de relogement.
- n° 96 Mme Simonnet LFI-NUPES rejeté Pour les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, cet amendement voulait suspendre l’expulsion tant qu’aucun relogement ou hébergement d’urgence ne leur aurait été proposé, plutôt qu’entre le 1er novembre et le 31 mars.
- n° 124 M. Chenu NI rejeté Cet amendement voulait unifier l’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale, quel que soit le lieu occupé illégalement, pour que locaux d’entreprise, garages ou halls d’immeuble soient protégés comme un domicile.
- n° 111 M. Berteloot rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport chiffrant le nombre de logements illégalement occupés en France et le montant des préjudices subis par les propriétaires, en vue, selon son auteur, d’un éventuel fonds d’indemnisation.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3articles 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 6 adopté80 pour, 19 contre
- Article 7 adopté93 pour, 4 contre
- Article 8 adopté95 pour, 2 contre
- n° 7 M. Echaniz SOC-A rejeté L’État aurait dû, avec cet amendement, tenir compte des conditions de relogement et des conséquences de son absence avant de recourir à la force publique pour exécuter l’expulsion d’un logement habité.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.