Amendement n° 37 · ART. 1ER A, déposé par Mme Simonnet LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait exempter des sanctions les personnes occupant un local vacant depuis plus de six mois, ou à qui aucune solution de relogement adaptée et durable n’avait été proposée.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux occupants de locaux vacants ou inoccupés depuis plus de six mois. » III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence des mots : « l’occupant » insérer les mots : « ne s’est vu proposer aucune solution de relogement adaptée à ses besoins et pérenne, ou lorsqu’il »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons d'exempter de sanctions les occupants de locaux vacants depuis plus de 6 mois ou qui ne se sont pas vu proposés de relogement. Premièrement, il existe déjà une sanction pénale pour squat de domicile, que ce texte s'est appliqué à renforcer via une surenchère pénale injustifiée. Désormais, cet article entend sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local, faisant notamment fi de sa vacance. Cet article ne cible aucunement les petits propriétaires, il cible les victimes du mal-logement et les victimes du sans-abrisme. Il est trop aisé de s'en prendre aux conséquences de cinq ans de politiques de lutte contre le mal-logement déplorables plutôt qu'à ses causes. Ensuite, le 11 octobre 1945, une ordonnance prévoit pour la première fois de réquisitionner des logements vacants pour faire face à la pénurie de logement de l'après-guerre (article L641-1 du code de construction et de l'habitation). Ce dispositif reste en vigueur aujourd'hui. Les décrets d'application de l'article L641-1 détaillent ce qui caractérise l'inocupation et la vacance. En 2021, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, dont 1,1 million qui l'étaient depuis plus de 2 ans. Dans un contexte où plus de 4 millions de personnes sont mal-logés dans le pays, c'est inacceptable. Par ailleurs, la loi DALO permet aux personnes mal logées de faire valoir…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition pénale interdisant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant l'occupation illicite de logements. Il modifie le droit au logement opposable pour préciser que l'occupant principal est responsable de l'occupation. Il ajuste les conditions des contrats de bail pour inclure tous les logements loués. Un mécanisme d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de l'assistance de la force publique est introduit. Une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée, avec la participation du représentant de l'État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Triplement des peines pour squat du domicile Adopté
La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté
Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
- Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté
Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.
- Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré
Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37 en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La sanction pénale pour squat de domicile existe déjà. La surenchère pénale voulue dans ce texte résoudrait-elle certains cas ? J’ai participé aux auditions d’avocats spécialisés dans la défense des propriétaires, organisées par M. le rapporteur, et pour être honnête avec vous, je dois reconnaître qu’ils étaient favorables à sa proposition de loi. Je leur ai néanmoins posé des questions. En tant que spécialiste, à combien de cas êtes-vous confrontés par an ? leur ai-je demandé. Pas plus de cinq, m’ont-ils répondu. […] Cet amendement de repli demande l’exemption de sanctions pour les occupants de locaux… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) »
« Cette criminalisation de l’occupation illégale… […] …de locaux d’habitation va conduire à emprisonner des gens. La Macronie veut-elle faire de l’incarcération, la nouvelle formule du logement social ? »
« Non, madame Simonnet, nous ne protégeons pas les logements vacants, mais l’un des principes fondateurs de notre droit : la propriété privée. Nous ne protégeons pas les logements vacants car, depuis 2017, nous avons précisément essayé de changer les choses et de loger les mal-logés. Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement pour les sans-abri, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans les hébergements d’urgence, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne grâce au plan Logement d’abord. […] Depuis 2017, nous avons mis en place le bouclier loyer pour éviter une hausse inconsidérée des loyers et nous avons augmenté les APL. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, qui nous apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d’un certain nombre de nos concitoyens. »
« La proposition de loi qui nous revient du Sénat est un texte enrichi, à l’équilibre renforcé. Je me félicite de ces avancées nécessaires et précieuses. »
« L’article 100. Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement. Je me permets de vous dire que les députés de la majorité ne sont pas les seuls à avoir travaillé sur ce texte. »
« Nous voici de nouveau réunis pour parler d’un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l’examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. »
« Réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires. »
« Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres. Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s’aggraver, entraînant… »
« …à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l’intérêt d’améliorer l’accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d’habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. »
« La Macronie fait preuve d’une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l’eau. Tel est le cas, dans cette proposition de loi, des locataires. »
« La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d’avoir un débat utile. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. »
« Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartemen… »
« En pleine crise économique due à l’inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. »