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Loi anti-squat

Le texte

L'essentiel

Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.

Lire la suite du résumé

Son article 1er A insère au code pénal un chapitre nouveau consacré à l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou économique. Son article 1er bis A punit la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter une telle occupation. Son article 2 ter pérennise un dispositif jusque-là expérimental de la loi ELAN de 2018.

Le point qui décide de sa portée est le déplacement qu'il opère : l'occupation sans droit ni titre relevait pour l'essentiel du juge civil et de la procédure d'expulsion ; le texte en fait une infraction pénale, avec ce que cela change de délais, d'acteurs et de sanctions.

Adopté par 385 voix contre 147, avec 8 abstentions.

Le vote : Adopté le 4 avril 2023 : 385 voix pour, 147 contre, 8 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 avril 2023, adopté.

  • Violation domicileLa violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende à 3 ans et 45 000 euros.
  • Occupation frauduleuseOccuper un local par manœuvres, menaces ou voies de fait devient un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
  • Maintien après expulsionAmende de 7 500 euros pour l’occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux, hors trêve hivernale, sursis à expulsion et logements sociaux.
  • Responsabilité propriétaireLe texte voulait exonérer le propriétaire d’un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d’entretien ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel comme atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation.

Objectif affiché et moyens Loi anti-squat

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, mieux protéger propriétaires et locataires contre l'occupation illicite d'un logement : durcir la répression du squat, sécuriser les rapports locatifs face aux impayés et accélérer le traitement des occupations sans droit ni titre.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Triplement des peines pour squat du domicile Adopté

    La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.

  • Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté

    Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

  • Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté

    Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.

  • Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré

    Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.

    Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.

Proposition de loi portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance), promulguée le 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668) et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 4 avril 2023La fiche du vote › Adopté 385 pour147 contre8 abstentions

45 scrutins en séance sur ce texte : 19 adoptés, 26 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 4 adopté, 154-50Article 2 bis adopté, 31-10Article 2 adopté, 40-12
Tous les votes du texte (45)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

74LFI22GDR22EcoS31SOC20LIOT51DEM170RE29HOR61LR88RN6NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Pose le vote comme une question de conciliation : « La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. » Il crédite les sénateurs d’un « nécessaire travail de clarification » entre squatteurs et locataires défaillants, et annonce un vote partagé : « Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi », d’autres membres du groupe choisissant de s’abstenir.

Paul MolacLIOT
L'autre avis

Ont voté pour.

lire le passage ↗

Contre le texte

3 avis

Juge que le texte rompt avec la conciliation cherchée jusque-là entre propriétaires et locataires : il vient selon lui « rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires » et « entraînera un incroyable déséquilibre ».

Stéphane PeuGDR
Les 2 autres avis

Conteste la genèse du texte : il y voit une proposition de loi « élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France », et lui oppose les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, qui, dans son dernier rapport, « a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe ». Face à ce texte, il conclut que « le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement ».

Aurélien TachéEcoS

Ont également voté contre.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Le texte visait à protéger les logements contre l'occupation illicite. Il a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 4 avril 2023. Le vote a recueilli 385 voix pour, 147 contre et 8 abstentions. Le sujet principal concernait la lutte contre l'occupation non autorisée de biens immobiliers. Aucun détail sur les dispositions précises n'est disponible.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 18 octobre 2022 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 2 décembre 2022 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 2 février 2023 1re lectureSénat Modifié
  4. 4 avril 2023 2e lectureAssemblée Modifié
  5. 14 juin 2023 2e lectureSénat Modifié
  6. 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  7. 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668

Approfondir

Les amendements

  • 712amendements déposés
  • 43adoptés
  • 163en commission des affaires économiques
  • 549en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er A, 146 amendements, 5 adoptés Art. 2, 127 amendements, 5 adoptés Art. 4, 54 amendements, 6 adoptés Art. 5, 52 amendements, 8 adoptés Art. 2 bis, 47 amendements, 0 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

712 amendements ont été déposés sur ce texte (163 en commission, 549 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 43 Adoptés
  • 246 Rejetés
  • 76 Devenus sans objet
  • 80 Non défendus
  • 144 Retirés
  • 35 Irrecevables (article 40)
  • 88 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires économiques

Avant l'article 1ER A 5 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Avant l'article premier 4 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER A 146 amendements 5 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER B 12 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER C 7 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article premier 18 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER bis 3 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER bis A 13 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 1ER A 7 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 1ER C 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article premier 25 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 1ER bis 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 127 amendements 5 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 bis 47 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 ter 25 amendements 5 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 27 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 bis 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 ter 36 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Avant l'article 3 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 3 4 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 3 5 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Avant l'article 4 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 4 54 amendements 6 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 4 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 5 52 amendements 8 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 5 73 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 6 8 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 7 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Titre 3 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (26)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 avril 2023.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission des affaires économiques, rapporteur·e

Guillaume KasbarianRE

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 163 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 7 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er A Description : Punit de 2 ans et 30 000 euros l'introduction forcée dans un local et ce maintien, de 7 500 euros le maintien malgré un jugement définitif, sauf exceptions. Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel « Art. 315-1. – L’introduction dans un local à usage d’habitati on ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local à la suite de l’introdu ction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. « Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »…
  • Article 1er B (Conforme)
  • Article 1er C (Supprimé)......................................................................................................................... Articles 1er bis A et 1 er bis (Conformes)
  • Article 2 Description : Précise la notion pénale de domicile et modifie la mise en demeure de l'occupant : locaux, demandeurs, constat, preuve de propriété, situation de l'occupant, délais, référé suspensif. I. – (Non modifié) II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : «, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé » ; c) Après les mots : « son domicile », sont insérés le s mots : « ou sa propriété » ; d) Sont ajoutés les mots : «, par le maire ou par un commissaire de justice » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » ; 3° (Supprimé) 4° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » es t remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ; 5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : «, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ; 6° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »…
  • Article 2 bis Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. (Conforme)
  • Article 2 ter Description : Pérennise l'occupation temporaire de locaux vacants, ouvre un constat sur requête du maintien du résident, fait contrôler par l'État les personnes morales privées bénéficiaires, adapte bail et expulsion. I. – L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; 1° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé ; 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. » II et III. – (Non modifiés) CHAPITRE II Sécuriser les rapports locatifs.........................................................................................................................…
  • Article 4 Description : Rend obligatoire dans tout bail d'habitation la clause de résiliation de plein droit et modifie l'information du locataire, les délais de paiement et la suspension de ses effets. L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : «. Cette clause » ; 1° bis A Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paie ment, prévu au V du présent article. » ; 1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’off ice » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation d e régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ; 2° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Articles 5 et 6 (Conformes) CHAPITRE III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté…

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