Amendement de Mme Genevard · après art. 1er

« Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l’avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat. Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu’ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. »

« L’article 1 er a triplé les sanctions qui pèsent sur les squatteurs. L’intention de Mme Genevard dans cet amendement est exactement inverse puisqu’elle souhaite diviser par trois la peine encourue par les propriétaires qui usent de manœuvres pour déloger un squatteur – ceux qui changent la serrure du logement, par exemple. Nous vous l’avons dit en commission, la première mouture de l’amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l’est également. En effet, l’amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais tous les propriétaires, quelle que soit la personne qu’ils mettent dehors. »

« Pardonnez-moi, mais c’est du grand n’importe quoi ! Du jour au lendemain, un propriétaire décide d’ennuyer son locataire, qui paie son loyer en temps et en heure, change les serrures de son logement et tout va bien ? C’est précisément ce que propose d’autoriser l’amendement ! […] Quand le Rassemblement national veut diminuer une peine, c’est toujours très suspect. On se dit : « Tiens, ils ont comme un moment de faiblesse… » Mais tout cela s’inscrit dans le mouvement général de déliquescence de l’État de droit que vous appelez de vos vœux ! Les populistes de votre bord parlent souvent de la possibilité de se faire justice soi-même. »

« Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu’il contient est, en effet, très mauvaise puisqu’elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires. L’article 1 er a triplé les peines appliquées aux squatteurs sans même qu’une évaluation de l’application des sanctions existantes ait été menée, évaluation qui aurait pourtant été très utile. À aucun moment le sujet n’a même été évoqué. Pourquoi donc avoir triplé les sanctions à l’encontre des squatteurs ? »

« Je respecte évidemment l’État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l’actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l’on pourrait presque qualifier de mafieuses. Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir ! »

« L’exemple que vous me demandez, je vais vous le donner tout de suite, madame la députée. Je suis domicilié à Lille. Je suis propriétaire d’un appartement à Paris qui est occupé par un locataire de bonne foi. J’ai un enfant qui fait des études à Paris, et je souhaite vivement récupérer cet appartement qui est le mien. J’aimerais bien que le locataire qui l’occupe, qui est de bonne foi et qui paie son loyer, s’en aille. Voilà l’exemple : vous le vouliez, vous l’avez. […] Pardon, mais vous me demandez un exemple ; je vous le donne ! […] Mais je suis en train de vous dire qu’il y a des locataires de bonne foi comme il y en a de mauvaise foi, et qu’il en est de même s’agissant des propriétaires. »