La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Guillaume Kasbarian.

Déposé le 2023-03-22.