La mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publiq…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Guillaume Kasbarian, Sylvia Pinel.

Déposé le 2021-07-13.