Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 4 avril 2023 · adopté · 385 pour, 147 contre, 8 abstentions

Auteur : Guillaume Kasbarian RE · avec 196 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 27 juillet 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

5 articles
712 amendements déposés
196 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.

Son article 1er A insère au code pénal un chapitre nouveau consacré à l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou économique. Son article 1er bis A punit la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter une telle occupation. Son article 2 ter pérennise un dispositif jusque-là expérimental de la loi ELAN de 2018.

Le point qui décide de sa portée est le déplacement qu'il opère : l'occupation sans droit ni titre relevait pour l'essentiel du juge civil et de la procédure d'expulsion ; le texte en fait une infraction pénale, avec ce que cela change de délais, d'acteurs et de sanctions.

Adopté par 385 voix contre 147, avec 8 abstentions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 4 avril 2023 : 385 voix pour, 147 contre, 8 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Loi anti-squat

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, mieux protéger propriétaires et locataires contre l'occupation illicite d'un logement : durcir la répression du squat, sécuriser les rapports locatifs face aux impayés et accélérer le traitement des occupations sans droit ni titre.

Les moyens du texte, et leur sort

Triplement des peines pour squat du domicile Adopté

La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté

Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté

Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.
Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré

Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.

Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.

Proposition de loi portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (Renaissance), promulguée le 27 juillet 2023 (loi n° 2023-668) et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 18 octobre 2022

Identifiant : PIONANR5L16B0360

Dossier législatif : DLR5L16N46484

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668

Comprendre les votes

45 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (45)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Paul MolacLIOT

Pose le vote comme une question de conciliation : « La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. » Il crédite les sénateurs d’un « nécessaire travail de clarification » entre squatteurs et locataires défaillants, et annonce un vote partagé : « Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi », d’autres membres du groupe choisissant de s’abstenir.

Ont voté pour.

lire le passage ↗

Contre le texte, 3

Stéphane PeuGDR

Juge que le texte rompt avec la conciliation cherchée jusque-là entre propriétaires et locataires : il vient selon lui « rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires » et « entraînera un incroyable déséquilibre ».

Aurélien TachéEcoS

Conteste la genèse du texte : il y voit une proposition de loi « élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France », et lui oppose les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, qui, dans son dernier rapport, « a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe ». Face à ce texte, il conclut que « le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement ».

Ont également voté contre.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Le texte visait à protéger les logements contre l'occupation illicite. Il a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 4 avril 2023. Le vote a recueilli 385 voix pour, 147 contre et 8 abstentions. Le sujet principal concernait la lutte contre l'occupation non autorisée de biens immobiliers. Aucun détail sur les dispositions précises n'est disponible.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemple s d’incivilité et d’injustice vécues au quotidien. 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location (1). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d’entr e eux s o n t d e s re t ra i té s. L e s re v e n u s q u ’ i l s t i re n t d e l e u r b i e n e n location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Ils n’ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des squatteurs par des entreprises de surveillance, ou de faire gérer leurs biens par des tiers. C’est la raison pour laquelle les squats, à la fois violation d e la sphère intime et privation de l’usage de la propriété, sont ressentis si fortement, par tous, comme une injustice criante contre laquelle, après le s évolutions de la loi ASAP en 2020, qui ont déjà accéléré les procédures, c e texte vient encore conforter les possibilités à la main des propriétaires. Mais l’injustice peut aussi être celle du propriétaire qui voit son bien occupé par un locataire qui ne paie plus son loyer, refuse de s e plier aux obligations prévues dans le contrat de bail qu’il a signé, et refuse de partir, avant de devoir lutter pendant des mois et des années pour récupérer son bien, en essuyant souvent au passage des pertes financières considérables. Face à cette situation, la présen…

Articles (5 extrait·s du texte)

Article 1er Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et l e montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».
Article 2 I. – Le premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « o u le maintien » ; 2° Après le mot : « autrui », sont insérés les mots : «, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non, ». II. – Au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 d u 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : «, qu’il soit meublé ou non, ». CHAPITRE II Sécuriser les rapports locatifs…
Article 3 Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’occupation frauduleuse du logement d’un tiers « Art. 315-1. – L’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers, lorsqu’elle se fait en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commande ment régulier de quitter les lieux, est punie de six mois d’emprison nement et 7 500 euros d’amende. »…
Article 4 L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1 290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » e t, a p r è s l e mot : « garantie », sont insérés les mots : «. Cette clause » ; 2° Le VII est abrogé.…
Article 5 I. – À la première phrase du III de l’article 24 de la loi n° 8 9-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « d e u x » est remplacé par le mot : « un ». II. – À la première phrase de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Guillaume Kasbarian RE

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 163 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 23 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

712 amendements ont été déposés sur ce texte (163 en commission, 549 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

43 Adoptés
246 Rejetés
76 Devenus sans objet
80 Non défendus
144 Retirés
35 Irrecevables (article 40)
88 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article 1ER A 5 amendements 1 adopté