Amendement n° 137 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Loubet RN +87 cosignataires.
L'essentiel : En matière d’expulsion locative, cet amendement voulait limiter à un seul délai renouvelable, de durée raisonnable, le sursis accordé à l’occupant, le juge pouvant le refuser faute de démarche réelle de relogement.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raisonnable » ; 2° Les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « quand » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut refuser d’accorder un délai renouvelable s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a pas effectué une démarche effective en vue de son relogement ; la situation du bailleur, au cas par cas, doit aussi être prise en compte. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à modifier l’article L412-3 du CPCE afin de limiter à un seul renouvellement le délai accordé aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, et à limiter ce délai de manière raisonnable dans le temps. Dans la rédaction actuelle, le juge a la possibilité d’ordonner un sursis à exécution « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », il est opportun de préciser que cette décision ne doit pas se multiplier et qu'elle doit proposer une durée raisonnable. Afin de responsabiliser les occupants, il est aussi nécessaire que le juge puisse pouvoir refuser d’accorder un renouvellement de délai s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a pas effectué une démarche effective en vue de son relogement. Cette décision doit aussi prendre en compte la situation du bailleur qui est aussi soumis à de nombreuses contraintes, en particulier financières, du fait du préjudice.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition pénale interdisant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant l'occupation illicite de logements. Il modifie le droit au logement opposable pour préciser que l'occupant principal est responsable de l'occupation. Il ajuste les conditions des contrats de bail pour inclure tous les logements loués. Un mécanisme d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de l'assistance de la force publique est introduit. Une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée, avec la participation du représentant de l'État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Triplement des peines pour squat du domicile Adopté
La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté
Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
- Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté
Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.
- Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré
Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 18 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 48 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 1 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 137 en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. »
« Premièrement, vous proposez d’inscrire dans la loi le fait que les délais doivent être d’une durée « raisonnable ». Or cet adjectif peut vouloir dire beaucoup de choses et donner lieu à des interprétations très variables. À l’article 5 que nous avons voté tout à l’heure, plus précisément à l’alinéa 12, nous avons porté de trois ans à un an la durée maximale des délais renouvelables que le juge peut accorder : ainsi, la loi prévoit déjà une limite clairement définie. Deuxièmement, vous proposez que le juge n’accorde aucun délai s’il est établi que l’occupant n’a pas effectué de démarches en vue de son relogement. »
« Une fois de plus, vous considérez de la même manière tous les locataires, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, alors qu’il est justifié de les traiter de façon différenciée. En proposant que dans certains cas, le juge n’accorde aucun délai aux locataires, vous risquez de sanctionner des personnes ayant été victimes d’un accident de la vie, qui mériteraient de bénéficier de délais pour les aider à trouver une solution. Avis défavorable. »
« En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J’y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d’insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n’avait pas d’autre solution que d’occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c’était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n’étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l’un de ses membres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. »
« Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d’ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. »
« Il est défavorable, pour les mêmes raisons : d’après l’analyse que nous en faisons, le mécanisme que vous proposez existe déjà, madame Goulet – y compris l’obligation de signalement auprès du procureur lorsqu’on a connaissance qu’un mineur est présent dans le logement. »
« En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
« Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. »
« Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. »
« Notre collègue Stéphane Peu propose d’interdire durant la trêve hivernale l’expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait. »
« En votant l’amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l’existence d’un délit d’occupation illégale du bien d’autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. »
« L’article 1 er A a été intégré en commission par un amendement du groupe Les Républicains, ce qui nous donne déjà une indication sur son esprit… Il assimile à un vol l’occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers. »