Amendement n° 2 · ART. 1ER B, déposé par M. Echaniz SOC-A +4 cosignataires.
L'essentiel : Le juge civil aurait retrouvé, avec cet amendement, la possibilité d’accorder des délais à une personne occupant sans titre un logement ou un local professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, l’article la supprimant étant abrogé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition pénale interdisant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant l'occupation illicite de logements. Il modifie le droit au logement opposable pour préciser que l'occupant principal est responsable de l'occupation. Il ajuste les conditions des contrats de bail pour inclure tous les logements loués. Un mécanisme d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de l'assistance de la force publique est introduit. Une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée, avec la participation du représentant de l'État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Triplement des peines pour squat du domicile Adopté
La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté
Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
- Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté
Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.
- Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré
Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d’accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d’un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D’autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d’individus, comme nous l’avons rappelé. Le nombre de logements sociaux et de places d’hébergement est très insuffisant ; il est donc loin de répondre aux besoins. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, qui nous apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d’un certain nombre de nos concitoyens. »
« La proposition de loi qui nous revient du Sénat est un texte enrichi, à l’équilibre renforcé. Je me félicite de ces avancées nécessaires et précieuses. »
« L’article 100. Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement. Je me permets de vous dire que les députés de la majorité ne sont pas les seuls à avoir travaillé sur ce texte. »
« Nous voici de nouveau réunis pour parler d’un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l’examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. »
« Réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires. »
« Nous voilà donc dans la dernière lecture de ce que vous auriez pu appeler la PPL « CNews » ou « BFM » : une proposition de loi honteuse, qui vient uniquement en réaction aux 170 cas de squats dans notre pays, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser toujours les mêmes – les plus… »
« …à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l’intérêt d’améliorer l’accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d’habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. »
« La Macronie fait preuve d’une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l’eau. Tel est le cas, dans cette proposition de loi, des locataires. »
« La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d’avoir un débat utile. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, proposée par notre collègue Guillaume Kasbarian. »
« Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartemen… »