Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition pénale interdisant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant l'occupation illicite de logements. Il modifie le droit au logement opposable pour préciser que l'occupant principal est responsable de l'occupation. Il ajuste les conditions des contrats de bail pour inclure tous les logements loués. Un mécanisme d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de l'assistance de la force publique est introduit. Une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée, avec la participation du représentant de l'État.
Les moyens du texte, et leur sort
- Triplement des peines pour squat du domicile Adopté
La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté
Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
- Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté
Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.
- Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré
Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 32 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 18 | 0 | 4 |
| Renaissance | 66 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Thibaut François RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. »
« Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d’ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. »
« Il est défavorable, pour les mêmes raisons : d’après l’analyse que nous en faisons, le mécanisme que vous proposez existe déjà, madame Goulet – y compris l’obligation de signalement auprès du procureur lorsqu’on a connaissance qu’un mineur est présent dans le logement. »
« En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
« Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. »
« Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. »
« En votant l’amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l’existence d’un délit d’occupation illégale du bien d’autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. »
Le passage en commission
163 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 163 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 549 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 36 6 %
- GDR-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC 1 sur 9 11 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 15 sur 19 79 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- LR 3 sur 17 18 %
- RN aucun sur 40 0 %
- ECOLO 1 sur 35 3 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi. 4 adoptés sur 17
- Article 4 Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer. 4 adoptés sur 15
- Article 1er C 3 adoptés sur 6
- Article 3 3 adoptés sur 4
- Avant l’article 1er 3 adoptés sur 4
- Après l’article 2 2 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 491 ↗le rapport de commission n° 1010 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 décembre 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Crée un délit d'occupation frauduleuse d'un local d'habitation ou économique, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. 14622 com. / 124 séance
Crée un délit d'occupation frauduleuse d'un local d'habitation ou économique, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
146 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, puis 124 en séance, dont 5 adoptés.
Article 1er Porte d'un an à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende la peine de la violation de domicile. 188 com. / 10 séance
Porte d'un an à 3 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende la peine de la violation de domicile.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 10 en séance.
Article 1er bis A Punit de 3 750 euros d'amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant les délits réprimés par l'article 226-4 du code pénal. 135 com. / 8 séance
Punit de 3 750 euros d'amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant les délits réprimés par l'article 226-4 du code pénal.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Article 1er bis Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende quiconque, n'ayant jamais eu de titre d'occupation, se dit faussement propriétaire d'un bien immobilier pour le louer. 30 com. / 3 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende quiconque, n'ayant jamais eu de titre d'occupation, se dit faussement propriétaire d'un bien immobilier pour le louer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 Qualifie de domicile tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale. 12717 com. / 110 séance
Qualifie de domicile tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale.
127 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 110 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis Libère le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre de son obligation d'entretien et fait peser sur l'occupant la responsabilité des dommages causés aux tiers. 476 com. / 41 séance
Libère le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre de son obligation d'entretien et fait peser sur l'occupant la responsabilité des dommages causés aux tiers.
47 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 41 en séance.
Article 2 ter Pérennise le dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, en supprimant son caractère expérimental, son terme de 2023 et le rapport d'évaluation au Parlement. 255 com. / 20 séance
Pérennise le dispositif d'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, en supprimant son caractère expérimental, son terme de 2023 et le rapport d'évaluation au Parlement.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4 Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer. 5415 com. / 39 séance
Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer.
54 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi. 5217 com. / 35 séance
Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi.
52 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 4 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.