Article 1er A · Crée un délit d'occupation frauduleuse d'un local d'habitation ou économique, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Article 1er bis A · Punit de 3 750 euros d'amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant les délits réprimés par l'article 226-4 du code pénal.
Article 1er bis · Punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende quiconque, n'ayant jamais eu de titre d'occupation, se dit faussement propriétaire d'un bien immobilier pour le louer.
Article 2 · Qualifie de domicile tout local d'habitation contenant des meubles appartenant à une personne, qu'elle y habite ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale.
Article 2 bis · Libère le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre de son obligation d'entretien et fait peser sur l'occupant la responsabilité des dommages causés aux tiers.
Article 4 · Rend la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d'habitation et ne suspend ses effets que si le locataire saisit le juge et reprend le paiement du loyer.
Article 5 · Raccourcit les délais de la procédure d'expulsion locative, généralise le diagnostic social et financier et prive de délais de grâce le locataire de mauvaise foi.