Amendement de M. Pfeffer (RN) · après art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin du 2022-11-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 47 pour, 103 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 56, déposé par M. Pfeffer : L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre pub…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04400Contre
Rassemblement National (RN)44001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02900Contre
Les Républicains (LR)1066Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01100Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total4710367