Amendement n° 56 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Pfeffer RN +88 cosignataires.
L'essentiel : Lorsqu’une occupation illégale d’un lieu habité trouble l’ordre public, cet amendement voulait permettre à l’autorité administrative, préfet ou maire, d’ordonner une expulsion d’urgence sans condition de durée de l’occupation.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à compléter l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’occupation sans droit ni titre constitutive une atteinte à l’ordre public. En effet il a pour objectif de préciser que l'expulsion peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative, dans le cas où elle constituerait une atteinte à l'ordre public.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 4 avril 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 14 juin 2023 2e lecture Sénat Modifié
- 26 juillet 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 27 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-668
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition pénale interdisant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes facilitant l'occupation illicite de logements. Il modifie le droit au logement opposable pour préciser que l'occupant principal est responsable de l'occupation. Il ajuste les conditions des contrats de bail pour inclure tous les logements loués. Un mécanisme d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus de l'assistance de la force publique est introduit. Une commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée, avec la participation du représentant de l'État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Triplement des peines pour squat du domicile Adopté
La violation de domicile passe de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 3 ans et 45 000 euros.
- Nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un local Adopté
Occuper un local (habitation, commerce, usage agricole ou professionnel) par manœuvres, menaces ou voies de fait est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
- Sanction du maintien dans les lieux après expulsion Adopté
Amende de 7 500 euros pour l'occupant qui se maintient deux mois après un commandement de quitter les lieux ; ne s'applique pas pendant la trêve hivernale, aux bénéficiaires d'un sursis à expulsion ni aux logements sociaux.
- Exonération de responsabilité du propriétaire Censuré
Le texte voulait exonérer le propriétaire d'un logement squatté de sa responsabilité pour un dommage lié à un défaut d'entretien du bâtiment.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-853 DC) comme portant une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'obtenir réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 29 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Thibaut François RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 56 en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cela fait longtemps que le Rassemblement national est préoccupé par les occupations illégales… […] …et l’impunité dont jouissent parfois les squatteurs. Dans le même esprit que l’amendement présenté à l’instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d’exécution afin de faciliter l’expulsion d’urgence dans les cas où l’occupation illégale constituerait une atteinte à l’ordre public. L’expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. »
« Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d’exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu’au préfet. D’une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l’exercice de son autorité régalienne ; d’autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d’expulsion accélérée, celle prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo. […] Du reste, nous examinerons par la suite des amendements dus, je crois, à M. Pradal, du groupe Horizons et apparentés, et visant entre autres à ce que le maire puisse, au même ti… »
« Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d’expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l’implication de la force publique. »
« Ces amendements laissent transparaître le rêve de l’extrême droite : ne pas allouer 1 euro au logement social,… […] …ni aux aides au logement, ni, en bref, à ce qui permettrait que chacun ait un toit au-dessus de la tête. […] Vous l’avez bien montré lors de l’examen du projet de loi de finances. En revanche, s’il s’agit de choper des gosses et de les jeter à la rue, vous ne regardez pas à la dépense ; pour toutes les formes de brutalité, de violence, c’est open bar ! Qui plus est, vous avouez à l’instant vouloir confier cette besogne aux maires, lesquels n’ont jamais demandé… »
« Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maires ne demandaient pas le pouvoir que nous souhaitons leur octroyer. Ce n’est pas forcément exact : nombre de maires souffrent de se sentir impuissants lorsque, régulièrement, de petits propriétaires, leurs administrés, viennent leur demander de l’aide. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) En outre, le fait qu’ils disposeraient de cette prérogative ne les obligerait pas à en faire usage, et personne ne pourrait les y contraindre ! »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement : nous venons d’être mis en cause par nos collègues du Rassemblement national, qui nous accusent de squatter des logements sociaux. […] Cette accusation est indigne ! […] J’ai entendu nettement : « Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés… » Ces propos très clairs ne sont pas acceptables dans cette enceinte. (Mêmes mouvements.) Vous voulez confier aux maires le soin d’expulser les habitants de leur commune. Pour ma part, j’ai vu une maire issue de la NUPES pleurer lorsque certains de ses administrés ont été expulsés de leur logement social. Voilà la réalité et voilà ce que vivent les maires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des logements contre l’occupation illicite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. »
« Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d’ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. »
« Il est défavorable, pour les mêmes raisons : d’après l’analyse que nous en faisons, le mécanisme que vous proposez existe déjà, madame Goulet – y compris l’obligation de signalement auprès du procureur lorsqu’on a connaissance qu’un mineur est présent dans le logement. »
« En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
« Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. »
« Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. »
« En votant l’amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l’existence d’un délit d’occupation illégale du bien d’autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. »
« L’article 1 er A a été intégré en commission par un amendement du groupe Les Républicains, ce qui nous donne déjà une indication sur son esprit… Il assimile à un vol l’occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers. »