Ce que change le texte
- Lie le logement de l’agent à la durée des fonctions.
- Réserve jusqu’à 50 % des logements aux agents publics.
- Permet aux hôpitaux de bâtir des logements pour leur personnel.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 17 juin 2026 : 292 voix pour, 160 contre, 14 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 63 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 51 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 2 contre, 12 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 80 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 42 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 89 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 10
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Delphine Lingemann DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Nicole Sanquer LIOT Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Estelle Youssouffa LIOT Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
7 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Théo Bernhardt RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bruno Bilde RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marc Ferracci EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Annaïg Le Meur EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Caroline Parmentier RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphane Travert EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Frédéric-Pierre Vos RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
4 avisLes 3 autres avis
Les mesures
- Logement publicL’article L. 442-7 du CCH est réécrit pour encadrer le logement social lié à l’emploi des agents publics civils et militaires et, en zone tendue, des salariés des entreprises de transport public de personnes.
- Clause de bailLe contrat de location peut contenir une clause de fonction limitant le droit au maintien dans les lieux à l’exercice de l’emploi qu’elle mentionne.
- Délai d’activationL’employeur public dispose d’un an pour activer cette clause de fin de bail.
- PréavisLe départ du logement est assorti d’un préavis d’au moins six mois.
- Décote foncièreLors d’une cession de terrain public avec décote ou d’une mise à disposition par bail emphytéotique, la convention peut réserver à la personne publique un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, pour loger ses agents, au-delà du contingent de l’État (L. 3211-7 CGPPP).
- Priorité d’attributionL’article L. 441-1 du CCH prévoit que les réservations des services de la défense, de la sécurité intérieure et de la justice, des hôpitaux publics, des douanes et, en zone tendue, des entreprises de transport public portent sur des logements identifiés.
Les 10 mesures (4 de plus)
- UrbanismeUn nouvel article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente d’accorder, par décision motivée, des dérogations aux règles de destination du PLU pour construire des logements sur un terrain public, dont la moitié au moins est réservée aux agents.
- GéranceL’article L. 1611-7 du CGCT est complété pour étendre aux immeubles et domaines des collectivités confiés en gérance les conventions qu’il prévoit.
- HôpitauxLes établissements publics de santé peuvent désormais « valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel » ou d’en financer la réalisation, et « prendre des participations et créer des filiales » pour le faire. art. 6
- GéranceLes conventions de gérance des collectivités sont étendues « aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ». art. 5
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au logement pour les travailleurs des services publics), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. »
« « Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Cette phrase d’un surveillant pénitentiaire, qui introduit l’excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m’a particulièrement frappé. »
« Une crèche sans personnel, un hôpital sans infirmières, une école sans enseignants : voilà le véritable coût des difficultés d’accès au logement des travailleurs essentiels. »
« Monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’espère que vous allez bien aujourd’hui et que vous êtes en forme, parce qu’en écoutant tout à l’heure ma collègue macroniste, on aurait presque cru que le Grand Soir arrivait. »
« Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question. »
« Je souhaite tout d’abord saluer le travail accompli par la commission mixte paritaire, qui a confirmé en grande majorité les avancées utiles de ce texte. »
« Le texte que nous examinons est gravissime. Derrière un affichage prétendant favoriser l’accès des agents publics au logement, il a en réalité pour conséquence de généraliser la précarité locative de tous les agents publics. »
« Après un parcours législatif commencé au printemps 2025, notre assemblée s’apprête à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. »
« Notre pays traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Ce constat est aujourd’hui largement partagé et, au cœur de cette crise, nos agents publics sont en première ligne. »
« Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. »
« Ce texte s’appuie sur un constat que nous partageons tous : les difficultés croissantes auxquelles font face les fonctionnaires des trois fonctions publiques pour se loger. »
« La France a un talent particulier pour diagnostiquer ses maux avec lucidité et les traiter au moyen des mêmes instruments qui les ont produits : la crise du logement en offre une illustration parfaite. »
Le passage en commission
10 amendements adoptés en commission sur 36 déposés, 7 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 36 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0%
- GDR aucun sur 3 0%
- SOC 2 sur 6 33%
- EPR 8 sur 14 57%
- DR aucun sur 1 0%
- RN aucun sur 9 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet qu'une clause du bail limite le maintien dans les lieux d'un agent public logé, l'employeur pouvant faire résilier le bail après la fin de son emploi. 2 adoptés sur 8
- Article 4 Permet, en zone urbaine ou à urbaniser, des logements hors destinations du plan local d'urbanisme sur terrain public, réservés pour moitié au moins aux travailleurs des services publics. 2 adoptés sur 5
- Article 3 Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de la défense, sécurité intérieure, justice, douanes, hôpitaux publics et, dans certaines communes, transporteurs publics. 2 adoptés sur 3
- Article 2 Relève de 10 à 50 % le plafond des logements réservés à la personne publique qui cède un terrain avec décote, ou le loue par bail emphytéotique. 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles, 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1449 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Permet qu'une clause du bail limite le maintien dans les lieux d'un agent public logé, l'employeur pouvant faire résilier le bail après la fin de son emploi. 258 com. / 17 séance
Permet qu'une clause du bail limite le maintien dans les lieux d'un agent public logé, l'employeur pouvant faire résilier le bail après la fin de son emploi.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 10 M. Peu GDR rejeté Le groupe GDR proposait de supprimer l’article premier facilitant l’attribution aux agents publics de logements sociaux liés à leur poste, un lien entre emploi et logement que son auteur jugeait précarisant pour ces agents et leurs familles.
- n° 44 M. Armand adopté Cet amendement réécrit les règles du logement de fonction des agents et salariés publics : la clause devra figurer dans le bail, l’employeur disposera d’un an pour l’activer et le préavis de six mois devient un minimum.
Article 2art. adopté Relève de 10 à 50 % le plafond des logements réservés à la personne publique qui cède un terrain avec décote, ou le loue par bail emphytéotique. 199 com. / 10 séance
Relève de 10 à 50 % le plafond des logements réservés à la personne publique qui cède un terrain avec décote, ou le loue par bail emphytéotique.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 20 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article relevant le droit des employeurs publics à réserver des logements sociaux sur les terrains publics cédés avec décote, au risque, selon son autrice, d’évincer les ménages modestes.
- n° 2 M. Falcon RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national proposait de supprimer un alinéa qui, après réécriture en commission, ne fixait plus aucun plafond au droit de réserver des logements sociaux d’un programme aux agents publics.
Article 3art. adopté Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de la défense, sécurité intérieure, justice, douanes, hôpitaux publics et, dans certaines communes, transporteurs publics. 113 com. / 8 séance
Fait porter sur des logements identifiés, non sur un flux, les réservations de la défense, sécurité intérieure, justice, douanes, hôpitaux publics et, dans certaines communes, transporteurs publics.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 2 contre, 3 abstentions).
Article 4art. adopté Permet, en zone urbaine ou à urbaniser, des logements hors destinations du plan local d'urbanisme sur terrain public, réservés pour moitié au moins aux travailleurs des services publics. 95 com. / 4 séance
Permet, en zone urbaine ou à urbaniser, des logements hors destinations du plan local d'urbanisme sur terrain public, réservés pour moitié au moins aux travailleurs des services publics.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 M. Piquemal LFI-NFP rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article permettant de déroger au plan local d’urbanisme pour construire des logements sur des terrains publics, son auteur redoutant des atteintes au patrimoine et à l’environnement.
Article 5art. adopté Permet aux collectivités de confier par convention à un organisme le paiement, par un instrument de paiement autorisé, des dépenses de leurs immeubles et domaines confiés en gérance. 21 com. / 1 séance
Permet aux collectivités de confier par convention à un organisme le paiement, par un instrument de paiement autorisé, des dépenses de leurs immeubles et domaines confiés en gérance.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le groupe La France insoumise proposait de supprimer l’article autorisant les collectivités à confier à des structures extérieures la gestion locative de leurs logements, y voyant un risque de marchandisation contraire au service public.
Article 6art. adopté Permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, y compris en prenant des participations ou en créant des filiales. 1amendement
Permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, y compris en prenant des participations ou en créant des filiales.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 19 contre, 9 abstentions).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 7 adopté46 pour, 5 contre, 10 abstentions
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Sur le site
→La page du texteson parcours, ses autres votes, ses amendements →Le rapport de la commission n°2700ses rapporteur·es, ses étapes →Le grand dossier, Logement & crise du logementles votes du sujet sur plusieurs législatures →Tous les scrutinsla liste des votes et la carte des thèmes →Quel groupe vote comme moi ?le quiz de positionnementCe texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 29 juin 2026, JO n° 151, suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre, loi n° 2026-553Scrutins similaires
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