Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-06-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 292 pour, 160 contre, 14 abstention(s).

Ce que le texte change

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » (issue d'un accord en commission mixte paritaire), comporte six articles. Elle instaure une « clause de fonction » : l'agent logé par son employeur public peut se voir demander de quitter le logement à la fin de ses fonctions, avec un préavis d'au moins six mois. Elle porte de 10 % à 50 % la décote sur les cessions de biens immobiliers publics, réserve la moitié des logements de certains programmes aux agents publics (dérogations d'urbanisme) et permet aux hôpitaux de bâtir des logements pour leur personnel. Sur le périmètre : les outils généraux visent « tout agent public civil ou militaire » (les trois fonctions publiques), donc les enseignants ou les agents de crèche y entrent ; mais un régime prioritaire de réservation sur des « logements identifiés » (article 3) est…

Adopté le 17 juin 2026 : 292 voix pour, 160 contre, 14 abstentions. Six groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : David Amiel, auteur initial de la proposition, devenu ministre des Comptes publics (Ensemble pour la République) : Auteur du texte, il en présente les articles en première lecture le 2 juin 2025 : ouvrir aux collectivités, aux hôpitaux et aux entreprises de service public la réalisation de logements de fonction sous statut du logement social, inciter les administrations à céder du foncier avec décote en échange de réservations, et exempter de la gestion en flux les logements attribués à des personnels exerçan… la source
• Pour : Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement (Droite Républicaine) : Ouvre son intervention sur la phrase d’un surveillant pénitentiaire qui introduit le rapport de David Amiel : « Je suis deux fois en prison. Dans la journée, quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » Il y voit le symbole de la crise du logement pour les presque 6 millions d’agents publics, et présente le texte comme un moyen de mieux utiliser les logements et le foncier publics. la source
• Contre : Stéphane Peu, député (Gauche démocrate et républicaine) : Juge la clause de fonction « la plus régressive » des mesures d’un texte qui « porte un mauvais coup à la vocation universelle du logement HLM », et alerte sur le risque d’une « captation significative des HLM par un réservataire ». Il regrette la suppression en commission mixte paritaire de l’article 6, qui ouvrait la voie à un équivalent d’Action logement pour les trois fonctions publiques. Son… la source
• Contre : Iñaki Echaniz, député (Socialistes et apparentés) : Juge le texte « une mauvaise réponse à une vraie question » : il ne cherche pas à construire mais à faciliter la mobilité dans le parc existant, « en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents ». Il ajoute que lier le logement à l’emploi crée une dépendance et risque de freiner la mobilité, alors que près de 7 % des agents changent d’établissement chaque année. la source
• Contre : CFDT Fonction publique : Avait affirmé son opposition à la clause de fonction et aux dérogations aux règles d'urbanisme, ce dispositif pouvant selon elle fragiliser les zones protégées, tant du point de vue du patrimoine que de l'écologie, et remettre à terme en cause les décisions des collectivités en matière d'aménagement du territoire. Elle s'interroge aussi sur la disparition de l'article 6 du texte initial, qui prév… la source
• Contre : Les Écologistes (Yannick Jadot, sénateur, Écologiste) : Ont défendu au Sénat un amendement de suppression de la clause de fonction, qui lie selon eux le logement au contrat de travail et ajoute une précarité pour des agents déjà en difficulté ; ils jugent que le texte ne s'attaque ni aux causes de la crise du logement ni à la perte d'attractivité de la fonction publique. la source