Article 1er · Encadre le droit au maintien dans les lieux des agents publics logés, par une clause de fonction inscrite dans la convention de réservation.
Article 2 · Porte de 10 à 50 % la décote applicable, et permet de mettre le bien à disposition par bail emphytéotique.
Article 3 · Prévoit une exception, pour la défense, la sécurité intérieure, la justice, les hôpitaux publics et les douanes, aux règles de réservation de logements sociaux.
Article 4 · Permet de délimiter des secteurs où les logements construits au titre de la nouvelle dérogation servent exclusivement de résidence principale.
Article 5 · Étend aux immeubles confiés en gérance une faculté ouverte aux collectivités.
Article 6 · Permet aux hôpitaux publics de valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel, et de créer des filiales pour le faire.