Amendement n° 52

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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• n° CE1 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Non défendu I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Non défendu I - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° 3 M. François Piquemal LFI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 10 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 15 Le Gouvernement Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au moins, fixé par décret en fonction de sa…
• n° CE16 M. Iñaki Echaniz SOC Retiré Supprimer cet article.
• n° 18 Le Gouvernement Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
• n° 21 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE22 Mme Olivia Grégoire EPR Adopté I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « réservé par son employeur en contrepartie d’une…
• n° 24 M. François Jolivet HOR Retiré Supprimer cet article.
• n° 25 M. François Jolivet HOR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cas, le premier logement social vacant et adapté à la situation du ménage…
• n° CE26 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE29 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CE33 M. David Amiel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une…
• n° CE34 M. David Amiel EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à…
• n° 34 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L.…
• n° 35 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la…
• n° 36 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent ou…
• n° 37 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « Dans un délai d’au plus un an après la fin de l’exercice de cet emploi…
• n° 39 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Cet agent public ou ce salarié relève de la catégorie des travailleurs-clés…
• n° 41 M. David Amiel EPR Retiré Rédiger ainsi l'article 1er : "L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : I. Le droit au…
• n° 44 (Rect) M. Antoine Armand EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. - L.…
• n° 50 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste…
• n° 51 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de…