Amendement n° 52 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l’article L. 313-1, ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la société Action Logement Services. A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effo… (extrait)